ART. 10 OCTIES	N°CF30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF30
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet et M. Plassard
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ARTICLE 10 OCTIES
Rédiger ainsi l’article 10octies :
« I. – Au 1° du VII del’article 289 du code général des impôts, les mots :« et 3° » sont remplacés par les mots : « ,3° et 4° ».
« II. – Le III del’article 26 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 definances rectificative pour 2022 est ainsi rédigé :
« III. – A. – Les 2° et4° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du1er septembre 2026. Un décret peut fixer une dateultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre2026.
« Toutefois, pour les facturesémises par les assujettis relevant des catégories desmicroentreprises et des petites et moyennes entreprises qui ne sontpas membres d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 Cdu code général des impôts, les 2° et 4° du I et le II duprésent article s’appliquent à compter du 1er septembre2027. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut êtrepostérieure au 1er décembre 2027.
« Les catégories mentionnéesau deuxième alinéa du présent A sont celles prévues àl’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 demodernisation de l’économie. L’appartenance à une catégories’apprécie au niveau de chaque personne juridique au 1erjanvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette dateou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exerciceclos à compter de cette date.
« Le premier alinéa du présentA s’applique après obtention de l’autorisation prévue au 1 del’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeurajoutée.
« B. – À l’exception del’article 290 B du code général des impôts, les 3° et5° du I du présent article s’appliquent aux factures émisesou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1erseptembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui nepeut être postérieure au 1er décembre 2026.
« Toutefois, les 3° et5° du I ne s’appliquent qu’à compter du 1erseptembre 2027 aux factures émises par les entreprises mentionnéesau deuxième alinéa du A du présent III ou, à défaut, aux opérationsréalisées par ces mêmes entreprises. Un décret peut fixer une dateultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde revenir sur la rédaction de l’article 10 octiesissue de l’examen au Sénat. Cet article précise le nouveaucalendrier d’entrée en vigueur de la généralisation de lafacturation électronique et de la transmission des données detransaction (dite e-reporting),
Le déploiement du dispositifinterviendra en deux étapes : l’obligation d’émettre desfactures électroniques se déploiera à compter 1erseptembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises detaille intermédiaire, et du 1er septembre 2027 pour lespetites et moyennes entreprises et les microentreprises. Dans lesdeux cas, compte tenu de l’enjeu pour les entreprises, les datesd’entrée en vigueur pourront être ajustées d’un trimestre, afind’assurer un déploiement fiabilisé. La mise en œuvre de latransmission des données de transaction suivra le mêmecalendrier.
La progressivité du déploiement,déjà retenue avec succès par l’Italie, est donc maintenue.Conformément aux souhaits des entreprises et des fédérationsprofessionnelles consultées le 14 septembre 2023, elle esttoutefois resserrée en deux phases.
L’ensemble des entreprises disposeainsi d’un temps de préparation supplémentaire pour accomplir lesdémarches de mise en conformité. Ce délai sera également mis àprofit par l’administration pour renforcer leur accompagnement dansle passage vers la facturation électronique et le e-reporting. Eneffet, selon le sondage réalisé par l’institut Ipsos pour le comptede la Direction générale des finances publiques à l’été 2023, si laréforme bénéficie d’une notoriété très satisfaisante auprès de70 % des entreprises, seules 57 % considéraient pouvoirêtre prêtes dès juillet 2024. Le degré de préparation restehétérogène, notamment chez les très petites entreprises. Même s’ilest logiquement plus fort parmi les grandes entreprises, seules46 % déclarent avoir engagé leurs travaux de mise enconformité à un stade avancé.
Ces ajustements sont de nature àassurer la bonne appropriation de la facturation électronique et due-reporting par l’ensemble des acteurs, et ainsi assurer le succèsd’une évolution qui doit permettre d’accroître leur compétitivitégrâce aux gains issus de la dématérialisation et de lutter plusefficacement contre la fraude à la TVA au bénéfice des opérateursde bonne foi et d’une concurrence juste et loyale.
Par ailleurs, l’article corrige uneerreur matérielle commise dans la loi de finances pour 2023 encomplétant le 1° du VII de l’article 289 du CGI de laréférence au 4° de ce même article, afin de prévoirl’obligation d’établir une piste d’audit fiable en tant que méthodede sécurisation en cas d’absence d’utilisation d’un cachetélectronique qualifié, obligation déjà prévue pour la signatureélectronique qualifiée et l’échange de données informatisées.