ART. 35	N°CF302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF302
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	2 500 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	2 500 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages	0	0	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace	0	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonderl’ADEME pour permettre la création et le déploiement de formationsà l’utilisation de la méthode de l’évaluation climat des budgetsdes collectivités telle que développée par I4CE. 
Co-construite par I4CE avec des collectivités et des associationsde collectivités, cette méthodologie constitue une déclinaison dela démarche de “budget vert” mise en œuvre par l’Etat aux budgetsdes collectivités. Alors que le rapport annuel 2021 du Haut Conseilpour le Climat est venu rappeler une nouvelle fois lesinsuffisances du pilotage des politiques publiques, il estnécessaire d’encourager le déploiement de l’évaluation climat desbudgets des collectivités territoriales en permettant la formationdes agents territoriaux à cette méthodologie.
 
Ces formations doivent être développées et proposées auprès detoutes les collectivités territoriales ayant des leviers d’actionpour lutter contre le dérèglement climatique, que ce soit auprèsdes 707 collectivités ayant lancé un plan climat-air-énergieterritorial (PCAET), mais aussi des Régions et des Départements, entouchant à la fois les agents chargés des politiques climatiquesmais aussi les autres services de la collectivités. 
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abondel’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise del’énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques » àhauteur de 2,5 millions d’euros ; il minore l’action 07 « Pilotage,support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite etpilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables » à hauteur de 2,5 millions d’euros. Il convientde noter que cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires del’Assemblée nationale.  
Cet amendement est proposé par le Réseau Action Climat et plusieursde ses ONG membres.