ART. 16	N°CF303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Tombé
AMENDEMENT N°CF303
présenté par
Mme Youssouffa, M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 16
I. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La redevance sur laconsommation d’eau potable n’est pas due à Mayotte pour la périodeallant du 1er janvier 2024 au 31 décembre2027. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le Gouvernement avait retenu dansle texte du 49§3 une suspension du paiement de la redevance “eaupotable” à Mayotte jusqu’à fin 2027. Cependant, les sénateurs ontsupprimé en première lecture l’article 16 du PLF, qui contenaitcette disposition. Ils ont en revanche créé le présent article 7quinquies afin de suspendre la redevance pour pollution del’eau à Mayotte jusqu’à fin 2026.
Le présent amendement réintègredonc dans la rédaction actuelle du PLF la disposition retenue parle Gouvernement sur la suspension de la redevance “eau potable” àMayotte jusqu’à fin 2027.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.