ART. 5 DUODECIES	N°CF309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Tombé
AMENDEMENT N°CF309
présenté par
M. Ray et Mme Louwagie
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ARTICLE 5 DUODECIES
I. – À l’alinéa 5,substituer au montant :
« 15 000 € »,
le montant :
« 50 000 € »
II. – Modifier ainsi lapremière phrase de l’alinéa 15 :
1° Substituer autaux :
« 21 % »,
le taux :
« 41 % ».
2° Substituer aumontant :
« 15 000 € »,
le montant :
« 50 000 € »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 duodeciesintroduit par amendement du Gouvernement dans le projet de loi definances vise à diminuer l’abattement fiscal dont peuventbénéficier les propriétaires de meublés de tourisme. 
Le Gouvernement prévoyait ainsi quele régime fiscal de la location de meublés de tourisme soitidentique à celle des meublés classiques, soit un abattement de50 % dans la limite d’un plafond de recettes de 77 700 €.Par ailleurs, pour les meublés classés situés en zones rurales, letaux d’abattement serait maintenu à 71 % mais avec un plafondde recettes abaissé à 50 000 €.
Le Sénat a sévèrement durci cettedisposition en prévoyant d’aligner le régime fiscal des locationsde meublés de tourisme sur celui du régime du micro foncier pourlocations nues. 
Ainsi, dans la version que nousexaminons en nouvelle lecture, l’abattement fiscal des meublés detourisme est abaissé à 30 % dans la limite de 15 000 € derecettes. Un régime dérogatoire est toutefois maintenu dans leszones rurales en prévoyant un abattement supplémentaire de21 %, soit un taux d’abattement de 51 %, toujours dansune limite de 15 000 € de recettes.
Ce nouveau taux d’abattement fiscalapparaît toutefois insuffisant pour les meublés de tourisme classéssitués en zones rurales. 
Les gites et les chambres d’hôtesparticipent en effet activement à la vitalité de l’économie de nosterritoires ruraux que nous devons préserver. 
C’est pourquoi, le présentamendement vise à maintenir un taux d’abattement de 71 % pourles meublés de tourisme classés situés en dehors des zonesgéographiques se caractérisant par un déséquilibre important entrel’offre et la demande de logements et de revenir à un seuil de 50000 € tel que souhaité dans le texte considéré comme adoptépar l’Assemblée nationale en première lecture.