ART. 16 QUATER	N°CF31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF31
présenté par
Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet et M. Plassard
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ARTICLE 16 QUATER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le chapitre Ierdu titre X du code des douanes est complété par un article 266sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 266 sexdecies. –I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2025, unetaxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émissionde gaz à effet de serre dans les transports.
« II. – La taxe est due parles personnes qui mettent à la consommation, en France, lesproduits relevant des catégories fiscales des gazoles et desessences, au sens de l’article L. 312‑22 du code desimpositions sur les biens et services.
« III. – Le fait générateur dela taxe intervient et la taxe est exigible au moment de la mise àla consommation des produits mentionnés au II du présentarticle.
« IV. – La taxe est assise surle total des émissions résultant de l’utilisation des produitsmentionnés au même II.
« V. – Le montant de la taxeest égal au produit de l’assiette définie au IV par le tarif fixéau VI, auquel est appliqué un coefficient égal à la différenceentre le pourcentage national cible de réduction de l’intensitéd’émission de gaz à effet de serre dans les transports, fixé auVII, et la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet deserre déterminée dans les conditions prévues au VIII.
« La taxe est nulle si laréduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre estsupérieure ou égale au pourcentage national cible de réduction del’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans lestransports.
« VI. – Le tarif de la taxeest défini pour chaque année. Il est, pour l’année 2025, de100 € par tonne de dioxyde de carbone non évitée.
« VII. – Le pourcentagenational cible de réduction de l’intensité d’émission de gaz àeffet de serre dans les transports est de 5 % en 2025.
« VIII. – Un arrêté conjointdes ministres chargés du budget, de l’écologie et de l’énergiedétermine la méthodologie de calcul de la réduction de l’intensitéd’émission de gaz à effet de serre mentionnée au V ainsi que laméthodologie de calcul de la valeur de référence mentionnée auVII.
« La réduction de l’intensitéd’émission de gaz à effet de serre dans les transports tient comptedes réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant del’utilisation, dans les transports en France :
« 1° D’énergiesrenouvelables durables contenues dans les produits inclus dansl’assiette de la taxe que le redevable doit ;
« 2° De biogazrenouvelable durable, non produit dans le cadre d’un contrat concluen application de l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant lesconditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaznaturel ou en application de l’arrêté du 23 novembre 2020 fixantles conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux degaz naturel, et non produit dans le cadre d’un contrat conclu aprèsle 13 décembre 2021 en application des articles L. 446‑4,L. 446‑5 ou L. 446‑24 du code de l’énergie ;
« 3° D’électricitéd’origine renouvelable utilisée pour l’alimentation, en France, devéhicules routiers au moyen d’infrastructures de recharge ouvertesau public ;
« 4° D’hydrogènerenouvelable durable et d’hydrogène bas-carbone durable produit parélectrolyse utilisé dans les conditions prévues àl’article 266 quindecies du présent code.
« Pour l’application duprésent article :
« a) Le biogazrenouvelable est durable lorsqu’il remplit les critères dedurabilité définis dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlementeuropéen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotionde l’utilisation de l’énergie produite à partir de sourcesrenouvelables ;
« b) Les autresproduits sont considérés comme durables lorsqu’ils sont éligibles àla minoration du taux de la taxe incitative relative àl’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, dans lesconditions prévues à l’article 266 quindecies du présentcode.
« Les réductions del’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transportsrésultant de l’utilisation, dans les transports en France,d’énergies renouvelables durables, de biogaz renouvelable durable,d’électricité d’origine renouvelable ainsi que d’hydrogènerenouvelable durable et bas-carbone durable produit par électrolysecorrespondant aux droits de comptabilisation acquis par leredevable en application du IX du présent article sont ajoutées àla valeur obtenue. Celles cédées par le redevable en application dumême IX sont soustraites de la valeur obtenue.
La réduction des émissions de gaz àeffet de serre ne peut être comptabilisée qu’une fois.
« IX. – Le redevable de lataxe peut acquérir, y compris à titre onéreux, des droits decomptabilisation de réduction de l’intensité d’émission de gaz àeffet de serre dans les transports auprès des autres redevables decette taxe ou des personnes qui exploitent des infrastructures derecharge ouvertes au public qui fournissent en France del’électricité d’origine renouvelable durable pour l’alimentation devéhicules routiers, qui fournissent du biogaz renouvelable durabledans les conditions définies au VIII ou qui fournissent del’hydrogène renouvelable durable et de l’hydrogène bas-carbonedurable produit par électrolyse dans les conditions définies aumême VIII.
« Les droits ainsi acquis sontcomptabilisés pour la détermination de la réduction de l’intensitéd’émission de gaz à effet de serre dans les transports selon lesmodalités prévues au présent article.
« X. – Un décret fixe lesdocuments et les justificatifs devant être fournis par le redevableaux fins de la prise en compte de la réduction de l’intensitéd’émission de gaz à effet de serre dans les transports conformémentau présent article ainsi que les conditions de transfert des droitsde comptabilisation de réduction de l’intensité carbone.
« XI. – La taxe incitativerelative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet deserre dans les transports est déclarée, liquidée et, le caséchéant, payée par le redevable en une fois, au plus tard le 10avril de l’année suivant celle sur la base de laquelle son assietteest déterminée.
« Toutefois, en cas decessation définitive d’activité taxable, la taxe est déclarée et,le cas échéant, payée dans les trente jours qui suivent la date decessation d’activité. Pour la détermination de l’assiette, seulssont pris en compte les produits au titre desquels la taxe estdevenue exigible avant cette date.
« La taxe est recouvrée etcontrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,garanties, sûretés et privilèges que l’accise sur les énergiesmentionnée à l’article L. 312‑1 du code des impositions surles biens et services. Les réclamations sont présentées, instruiteset jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« XII. – Le présent articlen’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à LaRéunion et à Mayotte. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablitl’article 16 quater supprimé lors de l’examen au Sénat.Cet article vise à promouvoir l’utilisation d’énergiesrenouvelables durables moins émettrices de gaz à effet de serre,notamment de bioGNV, en instituant, à compter du 1erjanvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction del’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans lestransports.