ART. 27	N°CF313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Tombé
AMENDEMENT N°CF313
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Serva
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ARTICLE 27
I. – À la trente-neuvièmeligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 0 »
le montant :
« 650 000 000 »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services
EXPOSÉ SOMMAIRE
La LFI 2023 prévoit un PSR au titrede la revalorisation du point d’indice de la fonction publique,décidé en juillet 2022 à hauteur de 430 M€. Néanmoins, le PLF 2024ne prévoit plus aucun crédit pour cette compensation. Cettesituation est doublement injuste.
D’abord, la hausse du pointd’indice 2022 entraînera toujours ses effets sur la hausse desdépenses de personnel (T2) des collectivités territoriales en2024.
Ensuite, le Gouvernement a décidé,sans consulter les associations d’élus locaux, une nouvellerevalorisation de ce point d’indice à hauteur de 1,5 % en juin2023. Non seulement, cette revalorisation ne sera pas compensée en2023, mais les effets en année pleine (en 2024) ne le seront pasdavantage.
Dès lors, afin de préserver lesfinances locales, il est demandé à ce que le PSR instauré en LFIpour 2023 soit reconduit et augmenté pour l’année 2024.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxeadditionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.