ART. 32	N°CF314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF314
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 32
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article fixe la part de TVAaffectée à la Sécurité sociale pour 2024. Cependant, cetteaffectation est minorée à hauteur de 2,5 Md€ au titre de la« reprise d’excédents de l’Unédic ». Le Gouvernementestime en effet que les résultats financiers du gestionnaire del’assurance chômage résultent des réformes engagées par l’État etentend donc effectuer un prélèvement exceptionnel. Or, pour rappel,si l’Unédic est désormais excédentaire (prévision de +5 Md€ en2024) en revanche, elle est largement endettée (environ 52Md€).
Dès lors, il apparait injuste depriver l’Unédic d’une partie de son excédent budgétaire afin decombler le déficit de l’État. Comme toujours, ce dernier demandedes efforts à tous les acteurs (collectivités, opérateurs, régimesde base de sécurité sociale) sans procéder à un véritable effort endépense en ce qui le concerne.
Bien trop souvent, l’améliorationde la situation financière de l’État résulte d’une conjoncturemoins défavorable que prévue ou de prélèvements exceptionnels surcertains acteurs (Action Logement, Unédic).
Dès lors, les signataires de cetamendement entendent supprimer le quatrième alinéa del’article 32 afin d’aider l’Unédic à résorber sonendettement.
Afin de respecter les règles de larecevabilité financière, un gage sur les tabacs est proposé. Il estdemandé au Gouvernement de lever ce gage.