ART. 5 OCTOTRICIES	N°CF317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF317
présenté par
M. Nury
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ARTICLE 5 OCTOTRICIES
I. – Après lemot :
« rapportée », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« au plus tard au résultatimposable du sixième exercice suivant celui au titre duquel laprovision a été pratiquée. Toutefois, en cas de baisse del’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un des sixexercices précités, la provision est rapportée à dueconcurrence ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen en premièrelecture de la première partie du Projet de loi de Finances pour2024, un dispositif de report d’imposition d’une partie del’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières etallaitantes, a été adopté par l’Assemblée nationale. Il convient,toutefois, d’apporter des modifications essentielles à cettedisposition consacrée à l’article 5 octotricies, afin de larendre pleinement opérationnelle.
En ce sens, le texte adopté par leSénat est venu apporter une précision sur la nature fiscale de ladéduction mise en place par l’article 5 octotricies enrequalifiant cette dernière de provision. Cette requalification estcohérente et pleinement justifiée au plan fiscal et comptable. Eneffet, ce nouveau dispositif présente des caractéristiques trèsproches de celles de la provision pour hausse des prix (PHP) viséeà l’article 39, 1‑5° (11e à 14e al.) du CGI, laquelleconstitue une provision règlementée au sens fiscal.
Par ailleurs, conformément au principe de transparence fiscaleappliqué aux groupements d’exploitation en commun (GAEC) et àl’instar d’autres dispositifs fiscaux (exemple :multiplication des plafonds par le nombre d’associés en GAEC pourle dispositif visé à l’article 73 du CGI), le présent textepermet ainsi la multiplication du plafond de 15 000 eurospar le nombre d’associés exploitants dans ces groupements et cedans la limite de quatre. Ce principe est appliqué également auxexploitations à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour lerégime fiscal des sociétés de capitaux.
 
Malgré cette évolution positive du texte, la rédaction del’article 5 octotricies, telle qu’adoptée au Sénat présentetoujours un obstacle à la mise en œuvre du nouveau dispositif. Eneffet, demeure toujours l’obligation de rapporter la provisionpratiquée dès la cession ou la sortie d’un animal alors même qu’ila été remplacé par l’éleveur.
 
En pratique, le taux de renouvellement des troupeaux de vacheslaitières et de vaches allaitantes est compris entre 20 et25 %. Ainsi, dans l’hypothèse où un éleveur pratiquerait uneprovision sur l’ensemble de son troupeau en année N, toutes lesvaches composant le troupeau auront été remplacées au plus tard enN + 5 (20 % par an pendant 5 ans). Par conséquent, larédaction initiale du dispositif reviendrait à réduiredrastiquement le levier fiscal proposé aux éleveurs. Ces derniersne pourraient en réalité jamais atteindre la 6ème annéepour pratiquer la réintégration de la provision.
 
Pour pallier cette difficulté, il est proposé de limiter laréintégration obligatoire de la provision avant la 6èmeannée aux seuls cas où la cession d’animaux n’est pas suivie d’unrenouvellement complet du cheptel sortant.
 
Enfin, soulignons que cette mesure d’aide doit permettre de passerce cap difficile et que les sommes déduites seront réintégrées infine dans les six années à venir. Dès lors, le coût budgétaireannoncé est largement surévalué, une telle mesure ne doit sechiffrer qu’au regard du coût de trésorerie qu’elle occasionne.C’est d’ailleurs la méthode qui a été retenue lors de la mise enplace du dispositif de la déduction pour épargne de précaution.