ART. 5 OCTOTRICIES	N°CF319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF319
présenté par
M. Nury
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ARTICLE 5 OCTOTRICIES
I. – À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« inscrite en »,
les mots :
« composant le ».
II. – Après lesmots :
« en applicationdu »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« I est rapportée au plus tardau résultat imposable du sixième exercice suivant celui au titreduquel la provision a été pratiquée. Toutefois, en cas de baisse del’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un des sixexercices précités, la provision est rapportée à dueconcurrence.
III. – À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code général desimpôts ».
IV. – La perte derecettes résultant pour l’État du I, II et III est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen en premièrelecture de la première partie du Projet de loi de Finances pour2024, un dispositif de report d’imposition d’une partie del’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières etallaitantes, a été adopté par l’Assemblée nationale. Il convient,toutefois, d’apporter certaines modifications essentielles à cettedisposition consacrée à l’article 5 octotricies, afin de la rendrepleinement opérationnelle.
D’une part, ce nouveau dispositif fiscal présente descaractéristiques très proches de celles de la provision pour haussede prix (PHP) visée à l’article 39, 1-5° (11e à 14e al.) du CGI(réintégration au 6ème exercice, déduction plafonnée, seuil des10%...), laquelle constitue une provision règlementée au sensfiscal. Du fait de cette analogie, il apparait évident que laprovision pour valorisation du cheptel entre dans la catégorie desprovisions règlementées. A ce titre, son inscription au bilancomptable de l’entreprise est requise. Les conditions deréintégration de cette nouvelle provision sont également trèsproches des modalités de la PHP.
 
La provision proposée constitue ainsi une transposition de la PHPau secteur agricole, attachée aux biens vivants que sont les vacheslaitières et allaitantes. En conséquence, elle doit être classée autitre des « provisions réglementées ». Comme touteprovision règlementée, la condition de sa déductibilité fiscaledevra être attachée à son inscription en comptabilité et devra êtreprévue par un texte fiscal de niveau règlementaire à l’instar de laPHP.
 
Il est ainsi proposé de requalifier la présente déduction en« provision », telle que votée par le Sénat.
D’autre part, un autre obstacle à l’efficience de ce nouveaudispositif réside dans l’obligation de rapporter la provisionpratiquée en cas de cession ou de sortie de l’animal alors même quece dernier a été remplacé par l’éleveur.
 
En pratique, le taux de renouvellement des troupeaux de vacheslaitières et de vaches allaitantes est compris entre 20 et 25%.Ainsi, dans l’hypothèse où un éleveur pratiquerait une provisionsur l’ensemble de son troupeau en année N, toutes les vachescomposant ce troupeau auront déjà été remplacées au plus tard en N+ 5 (20% par an pendant 5 ans). Par conséquent, la rédactionactuelle du texte reviendrait à réduire drastiquement le levierfiscal proposé aux éleveurs. Ces derniers ne pourraient en réalitéjamais atteindre la 6ème année pour pratiquer la réintégration dela provision.
 
Pour pallier cette difficulté, il est ainsi proposé de limiter laréintégration obligatoire de la provision avant la 6ème année auxseuls cas où la cession d’animaux n’est pas suivie d’unrenouvellement complet du cheptel sortant.
 
En outre, s’agissant du plafond de la provision (15000 €) etconformément au texte adopté au Sénat, nous souhaitons que le textedéfinitivement adopté puisse intégrer la transparence fiscale desGAEC dans la limite de quatre associés, y compris pour les EARL, àl’instar des autres dispositifs fiscaux existants (épargne deprécaution, seuil micro-BA…).  
Enfin, soulignons que cette mesure d’aide doit permettre de passerce cap difficile et que les sommes déduites seront réintégrées infine dans les six années à venir. Dès lors, le coût budgétaireannoncé est largement surévalué, une telle mesure ne doit sechiffrer qu’au regard du coût de trésorerie qu’elle occasionne.C’est d’ailleurs la méthode qui a été retenue lors de la mise enplace du dispositif de la déduction pour épargne de précaution.