ART. 49 UNTRICIES	N°CF32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF32
présenté par
Mme Félicie Gérard, Mme Magnier, M. Jolivet et M. Plassard
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ARTICLE 49 UNTRICIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Avant le 1erseptembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriquesprenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhiculeen lieu et place de sa puissance administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir la demande de rapport formulé à l’article 49untricies supprimé lors de l’examen au Sénat.