ART. 5 DUODECIES	N°CF322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF322
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 5 DUODECIES
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppressionvise à conserver les dispositions déjà en vigueur concernantles meublés de tourisme classés.  
Les locaux de tourisme classésloués bénéficient d’un régime forfaitaire d’imposition dit «micro-BIC » prévu à l’article 50‑0 du code général des impôtsparticulièrement favorable par rapport aux locaux de logementsmeublés. 
L’abattement de 71% estdonc utile pour encourager le classement des meublés detourisme dont celui-ci est un gage de qualité d’hébergement desvacanciers. 
Les ajustements possiblesdoivent prendre en compte le besoin d’inciter les propriétaires àclasser leurs meublés. C’est un levier majeur pour les stations demontagne. 
Cette proposition de suppressionrappelle également qu’une mission temporaire concernant lafiscalité locative est en cours. Or, une révision généralesans véritable prise en compte des spécificités ne seraitbénéfique. Le communes touristiques n’ont en effet pas lesmêmes problématiques. En zone de montagne, travailler surl’attractivité des meublés de tourisme permet de lutterefficacement contre les “lits froids”. Adopter le texte tel queprésenté reviendrait à détricoter le travail réalisé. 
Il convient dès lors de respecterle travail parlementaire et d’attendre les conclusions de lamission avant de prendre toute décision sur ce sujet. 
Tel est le sens de cetamendement.