ART. 35	N°CF323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF323
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 500 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 000 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	500 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages	0	0	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modernisation du réseauferroviaire nécessite un investissement supplémentaire qui s’élèveà 15 milliards d’euros. Elle suppose un déploiement rapide dusystème européen de gestion du trafic ferroviaire (en anglais,European Rail Traffic Management System, ERTMS) et de la commandecentralisée du réseau (CCR).
Cet amendement propose d’étaler sur plusieurs années lefinancement de la modernisation du réseau, et propose uninvestissement de 1,5 milliard d’euros pour l’année 2024.
L’amendement procède donc :
- D’une part à l’augmentation de 1,5 milliards d’euros en AE etCP de l’action 41 - Ferroviaire du programme «Infrastructures et services de transports »,
- D’autre part à la réduction à hauteur d’un milliard d’euros enAE et CP des crédits de l’action 17 – Mesuresexceptionnelles de protection des consommateurs duprogramme « Service public de l’énergie » et de 500 millionsd’euros en AE et CP, des crédits de l’action 07 – Pilotage,support, audit et évaluations du programme « Conduite etpilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables ».
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendementn’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action etsouhaitent que le Gouvernement lève le gage.