ART. 16	N°CF328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Tombé
AMENDEMENT N°CF328
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 16
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
I. – Le titre Ier dulivre II du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéade l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un nouvel alinéa ainsirédigé :
« En l’absence d’avis conformedu comité de bassin permettant d’établir un taux compris entre lavaleur minimale et la valeur maximale prévues par la présentesection, le taux minimal s’applique. » ;
2° À l’articleL. 213‑10 :
a) Au premier alinéa, lesmots : « pour modernisation des réseaux decollecte » sont remplacés par les mots : « sur laconsommation d’eau potable, pour la performance des réseaux d’eaupotable, pour la performance des systèmes d’assainissementcollectif » et les mots : « pour obstacle sur lescours d’eau » sont remplacés par le mot :« cynégétique » ;
b) Le second alinéa estsupprimé ;
3° L’article L. 213‑10‑1est ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑10‑1. – Constituent lesredevances pour pollution de l’eau, d’une part, la redevance pourpollution de l’eau d’origine non domestique des industriels nonraccordés au réseau public de collecte des eaux usées, d’autrepart, la redevance pour pollution de l’eau par les activitésd’élevage.
« Le fait générateur de cesredevances intervient le premier jour de l’année civile qui suitcelle au cours de laquelle intervient la pollution del’eau. » ;
4° À l’articleL. 213‑10‑2 :
a) Le I est ainsirédigé :
« I. – Toute personne dont lesactivités entraînent le rejet d’un des éléments de pollutionmentionnés au IV directement dans le milieu naturel est assujettieà une redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestiquedes industriels non raccordés au réseau public de collecte des eauxusées pour tout ou partie de leurs rejets. » ;
b) Après le I, il est inséréun I bis ainsi rédigé :
« I bis. – La redevancene s’applique pas aux personnes suivantes :
« 1° Les propriétaires etoccupants d’immeubles à usage principal d’habitation ;
« 2° Les abonnés auservice d’eau potable dont les activités impliquent desutilisations de l’eau assimilables aux activités d’élevage prévuesau I de l’article L. 213‑10‑3 ou à un usage domestique desinstallations, ouvrages, travaux et activités mentionnés àl’article L. 214‑1 ;
« 3° Les personnes quiépandent du digestat issu de méthanisation à titrerégulier. » ;
c) Au II :
i) Le deuxième alinéa estsupprimé ;
ii) Au troisièmealinéa :
- après le mot :« agréé », la fin de la première phrase est ainsirédigée : « , contrôlé et validé par l’agence de l’eau oupar un organisme qu’elle mandate à cette fin. » ;
- la seconde phrase estsupprimée ;
iii) Les trois derniersalinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II bis. – Pardérogation au II, lorsque le niveau théorique de pollution lié àl’activité est inférieur au seuil prévu au II quater ou quele suivi régulier des rejets est impossible, l’assiette estdéterminée par différence entre les deux termes suivants :
« 1° Le niveau théoriquede pollution correspondant à l’activité en cause, calculé sur labase de grandeurs et de coefficients caractéristiques de cetteactivité déterminés à partir de campagnes générales de mesures oud’études fondées sur des échantillons représentatifs ;
« 2° Le niveau de lapollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en placepar le redevable, déterminée à partir de mesures effectuées chaqueannée lorsque le dispositif de suivi a été validé par l’agence del’eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l’efficacitédu dispositif de dépollution mis en œuvre. Lorsque la pollutionproduite provient d’un épandage direct, la pollution évitée estcalculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodesde récupération des effluents et d’épandage.
« II ter. – L’assiettedéterminée dans les conditions prévues au II ou au II bisest majorée de 40 % lorsque :
« 1° soit le niveauthéorique de pollution lié à l’activité est supérieur au seuilprévu au II quater et qu’un dispositif de suivi n’est pasmis en place ;
« 2° soit le dispositifde suivi n’est pas validé. » ;
d) Le III est ainsirédigé :
« Le seuil mentionné au IIbis et au II ter est fixé par décret dans les limitessuivantes :
« 
Éléments constitutifs de la pollution	Unité	Seuils de suivi régulier des rejets	
		Minimum	Maximum	
Matières en suspension	Tonnes / an	120	700	
Demande chimique en oxygène	Tonnes / an	120	700	
Demande biochimique en oxygène en cinq jours	Tonnes / an	60	400	
Azote réduit et azote oxydé, nitrites et nitrates	Tonnes / an	8	60	
Phosphore total, organique ou minéral	Tonnes / an	2	15	
Matières inhibitrices	KEquitox / an	2 000	15 000	
Métox	Kg / an	2 000	15 000	
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif	Kg / an	400	3 000	
Sels dissous	M3 S / cm / an	20 000	150 000	
Chaleur rejetée	Mth / an	400	3 000	
Substances dangereuses pour l’environnement	Kg / an	70	500	
« 
e) Au IV :
i) Après le tableau estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces tarifs maximums sontindexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre IIdu titre III du livre Ier du code des impositions surles biens et services. » ;
ii) Le troisième alinéa estsupprimé ;
iii) Au quatrième alinéa,les mots : « à l’exception des activitésd’élevage, » sont supprimés ;
f) Il est ajouté un V ainsirédigé :
« V. – Un décret détermine lesmodalités d’application du présent article. » ;
5° L’article L. 213‑10‑3est ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑10‑3.– I. – Les personnes ayant des activités d’élevage sont assujettiesà une redevance pour pollution de l’eau par les activitésd’élevage.
« Les activités d’élevages’entendent de celles portant sur des animaux d’élevage au sens del’article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlementeuropéen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant lerèglement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 et dont lechargement est supérieur à 1,4 unité de gros bétail par hectare desurface agricole.
« II. – L’assiette de laredevance est égale au nombre des unités de gros bétaildétenues.
« La conversion des effectifsanimaux en unités de gros bétail s’effectue dans des conditionsdéterminées par arrêté conjoint du ministre chargé del’environnement et du ministre chargé de l’agriculture.
« III. – Le montant del’assiette est réputé nul lorsque le nombre des unités de grosbétail est inférieur au seuil suivant déterminé en fonction de lazone considérée :
« 
Zones	Seuil minimum
(en nombre des unités de grosbétail)
	
Zones mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9janvier 1985 relative au développement et à la protection de lamontagne	150	
Autres zones	90	
« 
« Lorsque le nombre des unitésde gros bétail est supérieur à ces seuils, le montant de l’assietteest diminué de quarante unités de gros bétail.
« IV. – Le montant de laredevance est égal au produit des facteurs suivants :
« 1° L’assiettedéterminée conformément aux II et III ;
« 2° Le tarif fixé à3 euros par unité de gros bétail.
« Ce tarif est indexé surl’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre IIIdu livre Ier du code des impositions sur les biens etservices.
« V. – Le montant de laredevance est multiplié par trois pour les élevages condamnéspénalement au titre des réglementations relatives à la protectionde la qualité des eaux.
« VI. – Un décret détermineles modalités d’application du présent article. » ;
6° Le paragraphe 3 de lasous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titreIer du livre II comprend un unique articleL. 213‑10‑4 et est ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Redevance sur laconsommation d’eau potable
« Art. L. 213‑10‑4.– I. – Les personnes abonnées au service d’eau potable défini àl’article L. 2224‑7 du code général des collectivitésterritoriales sont assujetties à la redevance sur la consommationd’eau potable.
« II. – Le fait générateur dela redevance est constitué par la facturation du prix de l’eauconsommée.
« III. – L’assiette de laredevance est le volume d’eau facturé à la personne abonnée auservice d’eau potable conformément à l’article L. 2224‑12‑1 ducode précité.
« Lorsque cette facturation necomporte pas de terme proportionnel au volume d’eau consommé et enl’absence de comptage de l’eau consommée, l’assiette est calculéeselon un forfait par habitant, compris entre 50 et 70 mètres cubes,déterminé par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
« IV. – Le montant de laredevance est égal au produit des facteurs suivants :
« 1° L’assiettementionnée au III ;
« 2° Le tarif déterminépar l’agence de l’eau, dans les conditions prévues à l’articleL. 213‑9‑1, dans la limite de 0,5 euro par mètrecube.
« Cette limite est indexée surl’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre IIIdu livre Ier du code des impositions sur les biens etservices.
« V. – Par dérogation àl’article L. 213‑11‑10, l’exigibilité de la redevanceintervient à la date de l’encaissement du prix de l’eauconsommée.
« VI. – Par dérogation à lasous-section 4 de la présente section 3 :
« 1° La redevance estperçue par l’agence de l’eau auprès de l’exploitant du service quiassure la facturation de la redevance d’eau potable mentionnée àl’article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivitésterritoriales ;
« 2° L’exploitant inclutla redevance dans le prix appliqué aux personnes abonnées auservice d’eau potable. Les modalités de cette inclusion et lesmodalités de facturation sont déterminées par décret ;
« 3° Le recouvrement dela redevance est assuré en phases amiable et contentieuse auprès del’assujetti par le service assurant la facturation de la redevanced’eau potable.
« VII. – Un décret détermineles modalités d’application du présent article. » ;
7° Après le paragraphe 3 de lasous-section 3 de la section 3 du chapitre III, dans sa rédactionissue du 5° , il est inséré un paragraphe 3 bisainsirédigé :
« Paragraphe 3 bis
« Redevances pour laperformance des réseaux d’eau potable et des systèmesd’assainissement collectif
« Art. L. 213‑10‑5.– I. – Les communes ou leurs établissements publics compétents enmatière de distribution d’eau potable mentionnés à l’articleL. 2224‑7‑1 du code général des collectivités territorialessont assujettis à la redevance pour la performance des réseauxd’eau potable.
« II. – Le fait générateur dela redevance intervient au début de l’année civile qui suit celleau cours de laquelle l’eau a été distribuée aux personnes abonnéesau service d’eau potable.
« III. – L’assiette de laredevance est le volume d’eau facturé aux personnes abonnées auservice d’eau potable en application de l’article L. 2224‑12‑1du code général des collectivités territoriales, au titre del’année au cours de laquelle l’eau a été distribuée.
« Lorsque cette facturation necomporte pas de terme proportionnel au volume d’eau distribué et enl’absence de comptage de l’eau distribuée, l’assiette est calculéeselon un forfait par habitant, compris entre 50 et 70 mètres cubes,déterminé par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
« IV. – Le montant de laredevance est égal au produit des facteurs suivants :
« 1° L’assiettedéterminée conformément au III ;
« 2° Le tarif déterminépar l’agence de l’eau, dans les conditions prévues à l’articleL. 213‑9‑1, dans la limite de 0,5 euro par mètre cube.Cette limite est indexée sur l’inflation dans les conditionsprévues au chapitre II du titre III du livre Ier du codedes impositions sur les biens et services ;
« 3° La différence entre1 et la somme des deux coefficients suivants :
« a) Le coefficient deperformance, modulé entre 0 et 0,55, déterminé en fonction de lasomme des pertes par fuites et des volumes d’eau consommés sur leréseau de distribution qui ne font pas l’objet d’un comptagerapportés, le cas échéant, à la longueur du réseau de distributionet à la densité d’abonnés ;
« b) Le coefficient degestion patrimoniale, modulé entre 0 et 0,25, déterminé en fonctiondu niveau de connaissance du réseau d’eau potable et de laprogrammation d’actions visant à améliorer et pérenniser sesperformances.
« Pour chaque redevable, lavaleur des coefficients définis aux a et b est fixée par l’agencede l’eau compétente.
« V. – Les montants relatifsaux fuites après compteur font l’objet d’un dégrèvement.
« VI. – Un décret détermineles modalités d’application du présent article.
« Art. L. 213‑10‑6. – I. – Les communes ouleurs établissements publics compétents en matière d’assainissementdes eaux usées mentionnés à l’article L. 2224‑10 du codegénéral des collectivités territoriales sont assujettis à laredevance pour la performance des systèmes d’assainissementcollectif.
« Cette redevance nes’applique pas aux systèmes d’assainissement collectif dont lacharge brute de pollution organique est inférieure à 20 équivalenthabitants au sens du 6 de l’article 2 de la directive91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement deseaux urbaines résiduaires.
« II. – Le fait générateur dela redevance intervient au début de l’année civile qui suit celleau cours de laquelle l’eau a été rejetée dans les réseaux publicsde collecte des eaux usées.
« III. – L’assiette de laredevance est le volume d’eau pris en compte pour le calcul de laredevance d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑12‑2du code général des collectivités territoriales, lorsqu’elle estdue par les usagers du service d’assainissement collectif au titrede l’année au cours de laquelle l’eau a été rejetée dans lesréseaux publics de collecte des eaux usées.
« Lorsque les redevancesd’assainissement collectif ne sont pas calculées sur la base d’unvolume, l’assiette de la redevance pour la performance des systèmesd’assainissement collectif est calculée selon un forfait parhabitant, compris entre 50 et 70 mètres cubes, déterminé par arrêtédu ministre chargé de l’environnement.
« IV. – A. – Le montant de laredevance est égal au produit des facteurs suivants :
« 1° L’assiettedéterminée conformément au III ;
« 2° Le tarif fixé parl’agence de l’eau, dans les conditions prévues à l’articleL. 213‑9‑1, dans la limite de 0,5 euro par mètre cube.Cette limite est indexée sur l’inflation dans les conditionsprévues au chapitre II du titre III du livre Ier du codedes impositions sur les biens et services ;
« 3° Le coefficient demodulation global égal au quotient entre :
« a) Au numérateur, lasomme des produits de la charge entrante en demande chimique enoxygène pendant l’année civile mentionnée au III de chaque systèmed’assainissement collectif géré par le redevable par le coefficientde modulation de ce même système d’assainissement collectifdéterminé dans les conditions prévues au B ;
« b) Au dénominateur,la somme de la charge entrante en demande chimique en oxygène dechaque système d’assainissement collectif géré par le redevable surla même période.
« B. – Pour l’application du adu 3° du A, le coefficient de modulation de chaque systèmed’assainissement collectif est la différence entre 1 et la sommedes termes suivants :
« 1° Le coefficientd’autosurveillance, modulé entre 0 et 0,3, déterminé en fonction dela validation de l’autosurveillance du système d’assainissementcollectif établie à partir de critères adaptés à la taille de cesystème ;
« 2° Le coefficient deconformité réglementaire, modulé entre 0 et 0,5, déterminé enfonction de la conformité réglementaire du système d’assainissementcollectif appréciée à partir de critères adaptés aux prescriptionstechniques applicables à ce système ;
« 3° Le coefficientd’efficacité, modulé entre 0 et 0,2, déterminé en fonction dufonctionnement du système d’assainissement collectif apprécié àpartir de critères adaptés à la taille de ce système.
« Pour chaque redevable, lavaleur de ces coefficients est déterminée par l’agence de l’eaucompétente en fonction des éléments déclarés, de la validation del’autosurveillance et des conformités réglementaires.
« V. – Un décret détermine lesmodalités d’application du présent article.
« Art. L. 213‑10‑7.– Les agences de l’eau fixent les tarifs de la redevance pour laperformance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour laperformance des systèmes d’assainissement collectif de sorte queleurs recettes prévisionnelles ne dépassent pas 50 % desrecettes prévisionnelles de la redevance sur la consommation d’eaupotable prévue à l’article L. 213‑10‑4.
« Lorsque les recettesgénérées par ces redevances dépassent ce seuil, l’agence de l’eauadapte leurs tarifs en conséquence.
« Un décret détermine lesmodalités d’application du présent article. » ;
8° À l’articleL. 213‑10‑8 :
a) Au III :
i) À la deuxième colonne dutableau :
- à la deuxième ligne, letaux : « 9,0 » est remplacé par le taux :« 10,5 » ;
- à la troisième ligne, le taux : « 5,1 » estremplacé par le taux : « 5,5 » ;
- à la quatrième ligne, le taux : « 3,0 » estremplacé par le taux : « 3,5 » ;
- à la cinquième ligne, le taux : « 0,9 » estremplacé par le taux : « 1 » ;
- à la sixième ligne, le taux : « 5,0 » est remplacépar le taux : « 5,5 » ;
- à la dernière ligne, le taux : « 2,5 » estremplacé par le taux : « 3,5 » ;
ii) Après le tableau, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces taux sont indexés surl’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre IIIdu livre Ier du code des impositions sur les biens etservices. » ;
b) Au VI, les mots :« en Conseil d’État » sont supprimés ;
9° À l’articleL. 213‑10‑9 :
a) Le troisième alinéa duIII est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le volume d’eauprélevé n’est pas déterminé à partir des relevés d’index dudispositif de mesure prévu en application du I de l’articleL. 214‑8 ou en cas d’impossibilité avérée de procéder à lamesure, la redevance est assise sur un volume forfaitaire calculéen prenant en compte des grandeurs caractéristiques de l’activitéen cause déterminées à partir de campagnes générales de mesure oud’études fondées sur des échantillonsreprésentatifs. » ;
b) Au V :
i) Au début du premieralinéa, il est inséré une subdivision : « A.– » ;
ii) Les deuxième ettroisième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsirédigés :
« Le montant de la redevanceest égal au produit de l’assiette d’imposition et du tarifdéterminé, en centimes d’euros par mètre cube, par l’agence del’eau en fonction de la catégorie des ressources en eau prélevéeset de l’usage auquel donne lieu le prélèvement parmi celles et ceuxmentionnés au B du présent V.
« B. – 1. Le tarif relatif àchaque usage, autre que l’hydroélectricité, auquel donne lieu leprélèvement est déterminé entre les minima et maxima suivantsexprimés en centimes d’euros par mètre cube 
« 
Usages 	Catégorie 1 	Catégorie 2 	
	Minimum (en centimes d’euros par m³)	Maximum (en centimes d’euros par m³)	Minimum (en centimes d’euros par m³)	Maximum (en centimes d’euros par m³)	
Irrigation autre que l’irrigation gravitaire	1,41	5,04	2,82	10,08	
Irrigation gravitaire	0,2	0,7	0,4	1,4	
Alimentation en eau potable	2,82	10,08	5,64	20,16	
Alimentation d’un canal	0,012	0,042	0,024	0,084	
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieureà 99 %	0,53	0,95	1,06	1,9	
Autres usages économiques	1,97	7,56	3,93	15,12	
« 
« 2. Lorsque le prélèvementest destiné au fonctionnement d’une installation hydroélectrique,le montant de la redevance est égal au produit de l’assietted’imposition, calculée dans les conditions prévues au 3° duVI, et du tarif déterminé, en euros par millions de mètres cube parmètre de chute, par l’agence de l’eau entre le minimum de 0,71 etle maximum de 2,52.
« 3. Les minima et maximamentionnés aux 1 et 2 du présent B sont indexés sur l’inflationdans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livreIer du code des impositions sur les biens etservices. » ;
iii) Au quatrième alinéa, lemot : « plafonds » est remplacé par les mots :« minima et maxima » ;
iv) Aux quatrième, cinquièmeet sixième alinéas, le mot : « taux » est remplacépar le mot : « tarif » ;
v) Les sept derniers alinéassont supprimés ;
c) Après le V, sont insérésun V bis, un V ter et un V quater ainsirédigés :
« V bis. – Saufimpossibilité avérée, les volumes d’eau soumis à la redevance, ycompris dans le cadre des activités mentionnées au II, sontconstatés à partir des relevés d’index du dispositif de mesureinstallé et maintenu en bon état de fonctionnement en applicationde l’article L. 214‑8.
« Le premier alinéa nes’applique à l’irrigation gravitaire que dans le cas prévu à ladernière phrase du 4° du VI.
« V ter. – Le tarif dela redevance est majoré :
« 1° De 60 %,lorsque, sauf impossibilité avérée, le volume d’eau prélevé n’estpas déterminé à partir des relevés d’index du dispositif de mesureprévu en application du I de l’article L. 214‑8 ;
« 2° De 40 %,lorsque le dispositif de mesure n’est pas conforme auxcaractéristiques techniques fixées en application du I de l’articleL. 214‑8 ;
« 3° De 20 %,lorsque le registre relatif au dispositif de mesure d’un volumeprélevé n’est pas tenu ou est tenu de façon lacunaire au regard desobligations prévues au II de l’article L. 214‑8.
« V quater. – Les Vbis et V ter ne s’appliquent pas au volume d’eauprélevé par les centrales nucléaires qui disposent d’un dispositifde comptage indirect installé conformément à la section 1 duchapitre II du titre III de la décision n° 2013-DC‑0360 del’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à lamaîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé etl’environnement des installations nucléaires de base.
« Lorsque ce dispositif decomptage indirect ne permet pas de respecter la marge d’incertitudede 5 % prévue par l’article 3.2.3 de ladite décision, letarif de la redevance est majoré de 40 %. » ;
d) Au début du premieralinéa du V bis, la subdivision : « Vbis » est remplacée par la subdivision : « Vquinquies » ; »
e) Au VI :
i) Au deuxième alinéa du3° , le mot : « taux » est remplacé par lemot : « tarif » et les mots : « dans lalimite d’un plafond de 1,8 € par million de mètres cubes etpar mètre de chute » sont remplacés par les mots :« entre le minimum et le maximum prévus au 2° du B duV » ;
ii) au troisième alinéa du3° , le mot : « taux » est remplacé par lemot : « tarif » ;
iii) Après le 3° , ilest inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque leprélèvement est destiné à l’irrigation gravitaire, l’assiette estfixée forfaitairement à 10 000 mètres cubes d’eau par hectareirrigué en 2024. Ce volume forfaitaire est relevé de 1000 mètrescubes par hectare irrigué par an à compter de 2025 et jusqu’à 2029inclus. Toutefois, si un dispositif de suivi des volumes prélevéspour l’irrigation gravitaire est installé conformément auxdispositions de l’article L. 214‑8, le volume d’eau imposableest déterminé à partir des relevés d’index de ce dispositif demesure. » ;
f) Au VII, les mots :« en Conseil d’État » sont supprimés ;
10° Le III de l’articleL. 213‑10‑10 est ainsi modifié :
a) Le mot :« taux » est remplacé par le mot :« tarif » ;
b) Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond est indexé surl’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre IIIdu livre Ier du code des impositions sur les biens etservices. » ;
11° Les paragraphes 7 et 8 dela sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titreIer du livre II sont regroupés dans un paragraphe 7unique intitulé : « Redevances cynégétique et pourprotection du milieu aquatique » et qui comprend les articlesL. 213‑10‑11 et L. 213‑10‑12 ;
12° L’articleL. 213‑10‑11 est ainsi rétabli :
« Art. L. 213‑10‑11.– La redevance cynégétique nationale ou départementale due par lespersonnes mentionnées à l’article L. 423‑19 est régie par lesdispositions des articles L. 423‑19 àL. 423‑21‑1. » ;
13° L’articleL. 213‑10‑12 est complété par un III et un IV ainsirédigés :
« III. – Les plafondsmentionnés au II sont indexés sur l’inflation dans les conditionsprévues au chapitre II du titre III du livre Ier du codedes impositions sur les biens et services.
« IV. – Un décret détermineles modalités d’application du présent article. » ;
14° A l’articleL. 213‑11 :
a) A la première phrase dupremier alinéa, les références : « L. 213‑10‑5,L. 213‑10‑8, L. 213‑10‑9, L. 213‑10‑10 etL. 213‑10‑11 » sont remplacées par les références :« L. 213‑10‑3, L. 213‑10‑5, L. 213‑10‑6,L. 213‑10‑8, L. 213‑10‑9 et L. 213‑10‑10 », etles références : « L. 213-‑10‑3,L. 213‑10‑6 » sont remplacées par les références :« L. 213‑10‑4, L. 213‑10‑8 » ;
b) Les deuxième, quatrièmeet cinquième alinéas sont supprimés ;
15° A l’articleL. 213‑11‑2, les mots : « l’assiette et » sontremplacés par les mots : « établir l’assiette eteffectuer » et les mots : « àL. 213‑10‑12 » sont remplacés par les mots :« à L. 213‑10‑10 et L. 213‑10‑12 » ;
16° Le I de l’articleL. 213‑11‑6 est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4° Qui n’ont pas remplileur obligation d’installation ou d’agrément du dispositif de suivirégulier des rejets tel que prévu au II de l ’articleL. 213‑10‑2 dans les délais fixés par la mise en demeure quileur a été adressée par l’agence de l’eau. » ;
17° L’article L. 213‑11‑9est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un contribuable debonne foi, à partir d’une présentation écrite, précise et complètede la situation de fait, a demandé à l’agence de l’eau de prendreformellement position sur l’application à sa situation des règlesde droit prévues à la sous-section III, l’agence répond de manièremotivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable parle demandeur à l’agence qui l’a émise jusqu’à ce que survienne unchangement de fait ou de droit qui en affecte la validité oujusqu’à ce que l’agence notifie au demandeur une modification deson appréciation. » ;
18° L’avant-dernier alinéa del’article L. 213‑11‑10 est ainsi rédigé :
« L’ordonnateur n’émet pasd’ordre de recouvrer pour les redevances ou supplément deredevances inférieurs à 100 euros. » ;
19° L’articleL. 213‑11‑12‑1 est abrogé ;
20° Au premier alinéa du VIIde l’article L. 213‑12 et au second alinéa du III bisde l’article L. 213‑12‑1, la référence : « Vbis » est remplacée par la référence : « Vquinquies » ;
21° La section 5 du chapitreIII du titre Ier du livre II est ainsimodifiée :
a) Il est inséré unesous-section 1 intitulée : « Modalités d’organisation descomités de l’eau et de la biodiversité et offices de l’eau desdépartements d’outre-mer » qui comprend les articlesL. 213‑13 et L. 213‑13‑1 ;
b) Après l’articleL. 213‑13‑1, il est inséré une sous-section 2 intitulée :« Dispositions relatives aux redevances perçues par lesoffices de l’eau dans les départements d’outre-mer » quicomprend les articles L. 213‑14 à L. 213‑20 ;
22° Au II de l’articleL. 213‑14, les mots : « pour modernisation desréseaux de collecte » sont remplacés par les mots :« sur la consommation d’eau potable, pour la performance desréseaux d’eau potable, pour la performance des systèmesd’assainissement collectif » et les mots : « pourobstacle sur les cours d’eau » sont remplacés par lemot : « cynégétique » ;
23° A l’articleL. 213‑14‑1 :
a) Au I, le mot :« taux » est remplacé par le mot« tarif » ; 
b) Le II est complété partrois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le volume d’eauprélevé n’est pas déterminé à partir des relevés d’index dudispositif de mesure prévu en application du I de l’articleL. 214‑8 ou en cas d’impossibilité avérée de procéder à lamesure, la redevance est assise sur un volume forfaitaire calculéen prenant en compte des grandeurs caractéristiques de l’activitéen cause déterminées à partir de campagnes générales de mesure oud’études fondées sur des échantillons représentatifs.
« La valeur des volumesforfaitaires spécifiques à l’activité est fixée dans des conditionsdéterminées par décret, après avis du Comité national de l’eau.
« Lorsque le prélèvement estdestiné à une irrigation gravitaire, la valeur du volumeforfaitaire sur lequel est assise la redevance ne peut êtresupérieure à 15 000 mètres cubes par hectare irrigué et paran. » ;
c) Au III :
i) Aux premier, septième ethuitième alinéas, avant les mots « de la redevance », lemot : « taux » est remplacé par le mot :« tarif » ;
ii) Après le quatrièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tarifs sontindexées sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre IIdu titre III du livre Ier du code des impositions surles biens et services. » ;
iii) Les six derniersalinéas sont supprimés ;
d) Après le III, sontinsérés un III bis et un III ter ainsirédigés :
« III bis. – Saufimpossibilité avérée, les volumes d’eau soumis à la redevance, ycompris dans le cadre des activités mentionnées au IV, sontconstatés à partir des relevés d’index du dispositif de mesureinstallé et maintenu en bon état de fonctionnement en applicationde l’article L. 214‑8.
« Le premier alinéa nes’applique à l’irrigation gravitaire que dans le cas prévu autroisième alinéa du VI.
« III ter. – Le tarifde la redevance est majoré :
« 1° De 60 %,lorsque, sauf impossibilité avérée, le volume d’eau prélevé n’estpas déterminé à partir des relevés d’index du dispositif de mesureprévu en application du I de l’article L. 214‑8 ;
« 2° De 40 %,lorsque le dispositif de mesure n’est pas conforme auxcaractéristiques techniques fixées en application du I de l’articleL. 214‑8 ;
« 3° De 20 %,lorsque le registre relatif au dispositif de mesure d’un volumeprélevé n’est pas tenu ou est tenu de façon lacunaire au regard desobligations prévues au II de l’articleL. 214‑8 » ;
e) Le VI estsupprimé ;
24° A l’articleL. 213‑14‑2 :
a) Le premier alinéa estainsi modifié :
i) Les mots :« pour modernisation des réseaux de collecte » sontremplacés par les mots : « sur la consommation d’eaupotable, pour la performance des réseaux d’eau potable, pour laperformance des systèmes d’assainissement collectif » et lesmots : « pour obstacle sur les cours d’eau » sontremplacés par le mot : « cynégétique » ;
ii) Il est complété par lesmots : « à l’exception de l’article L. 213‑10‑7, quiest applicable aux seules agences de l’eau » ;
b) La seconde phrase dutroisième alinéa est supprimée ;
25° Le I de l’articleL. 213‑17 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Qui n’ont pas remplileur obligation d’installation et d’agrément du dispositif de suivirégulier des rejets tel que prévu au II de l’articleL. 213‑10‑2 après mise en demeure par l’office del’eau. » ;
26° L’avant-dernier alinéa del’article L. 213‑20 est ainsi rédigé :
« L’ordonnateur n’émet pasd’ordre de recouvrer pour les redevances ou supplément deredevances inférieurs à 100 euros. » ;
27° L’article L. 214‑8est ainsi modifié :
a) Au début du premieralinéa, il est inséré une subdivision :« I.- » ;
b) Le deuxième alinéa estremplacé par les dispositions suivantes :
« Les exploitants ou, s’iln’existe pas d’exploitants, les propriétaires des installationssoumises à autorisation ou à déclaration mettent en conformité lesmoyens et dispositifs de mesure ou d’évaluation auxcaractéristiques techniques fixées par arrêté du ministre chargé del’environnement dans les délais fixés par ce mêmearrêté. » ;
c) Il est complété par un IIainsi rédigé :
« II. – Les donnéescorrespondant à la pose et au fonctionnement des moyens etdispositifs de mesure sont inscrites dans un registre spécialementouvert à cet effet par le redevable. Les données nécessaires àl’évaluation de la consommation annuelle sont communiquéesannuellement. Le contenu du registre ainsi que les modalités detransmission des données nécessaires à l’évaluation de laconsommation annuelle sont fixés par arrêté du ministre chargé del’environnement. »
II. – Après le premier alinéa del’article L. 2224‑12‑3 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la redevanced’eau potable prend en compte la redevance pour la performance desréseaux d’eau potable prévue à l’article L. 213‑10‑5 du codel’environnement à hauteur d’un montant forfaitaire maximaldéterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnementet du ministre chargé des collectivités territoriales indépendantde l’application des coefficients de modulation mentionnés au3° du IV du même article. De même, la redevanced’assainissement prend en compte la redevance pour la performancedes systèmes d’assainissement collectif prévue à l’articleL. 213‑10‑6 du même code à hauteur d’un montant forfaitairemaximal déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé del’environnement et du ministre chargé des collectivitésterritoriales indépendant de l’application des coefficients demodulation mentionnés au 3° du A du IV du mêmearticle. »
III. – Les dispositions des I et IIentrent en vigueur le 1er janvier 2025.
IV. – Pour l’année 2025, lesredevances mentionnées aux articles L. 213‑10‑5 etL. 123‑10‑6 du code de l’environnement sont modulées sur labase des plafonds des coefficients de modulation prévusrespectivement au IV de l’article L. 213‑10‑5 et au IV del’article L. 123‑10‑6 du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste- NUPES vise à rétablir le présent article sur la réforme desredevances des agences de l’eau.