ART. 35	N°CF33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF33
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	92 290	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	92 290	
TOTAUX	92 290	92 290	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030et portant diverses dispositions intéressant la défense figuraitune mesure attendue depuis de très nombreuses années par lacommunauté rapatriée et qui concerne les anciens supplétifs destatut civil de droit commun de la guerre d’Algérie. Il s’agissaitde verser une allocation unique de 4195 euros, attribuée auxanciens supplétifs de statut civil de droit commun, soit 22personnes, qui ont déposé une demande ou effectué un renouvellementde demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011et le 19 décembre 2013 et n’ont pas engagé, dans les délais prévus,une procédure contentieuse après une réponse négative ou le silencede l’administration. 
La mesure adoptée par le Parlement apportait une solutiondéfinitive au délicat dossier des anciens supplétifs de statutcivil de droit commun de la guerre d’Algérie. Cependant,l’instauration de cette disposition dans le rapport annexé ne donnepas de valeur normative à la disposition et ne permet pas leversement des indemnités. Aussi, cet amendement prévoitl’augmentation de 92 290 euros des crédits de l’action 07 « Actionsen faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avecla Nation » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liensavec la Nation », et, en contrepartie, une diminution des créditsde 92 290 euros de l’action 02 « Indemnisation des victimes d’actesde barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 «Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ». 
Les députés signataires tiennent à préciser qu’ils ne souhaitentpas pour autant réduire les moyens attribués au programme 158