ART. 5 DUODECIES	N°CF330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF330
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson et M. Molac
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ARTICLE 5 DUODECIES
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0est ainsi modifié :
1° Le 1. est ainsimodifié :
a) Au 1° , aprèsla deuxième occurrence du mot : « meublés » la finde la phrase est supprimée ;
b) Après le 1° ,sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsirédigés :
« 1° bis 30000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal estde louer directement ou indirectement des meublés de tourismeclassés mentionnés au 2° du III del’article 1407 ; »
« 1° ter 15000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal estde louer directement ou indirectement des meublés de tourisme ausens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme autres queceux mentionnés au précédent alinéa ;
c) Le deuxième alinéadu 2° est ainsi modifié :
i) Le mot :« deux » est supprimé ;
ii) La premièreoccurrence du mot : « et » est remplacée par lemot : « à » ;
iii) Après la premièreoccurrence du mot : « si », sont insérés lesmots : « , d’une part, ».
iv) Après la deuxièmeoccurrence du mot : « si », la fin de l’alinéa estainsi rédigée : 
« d’autre part, le chiffred’affaires hors taxes afférent à chacune des activités descatégories mentionnées aux 1° bis, 1° teret 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes1° bis, 1° ter et2° . » ;
d) Après le cinquièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnéesqui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattementsupplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent àleurs activités mentionnées au 1° bis lorsqu’ellesconcernent des gîtes ruraux définis à l’article L. 324 2 2 ducode du tourisme et des locaux situés dans une commune rurale àhabitat dispersé ou rurale à habitat très dispersé au sens de lagrille communale de densité de l’Institut national de lastatistique et des études économiques ou dans une commune classéestation de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code dutourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajustés’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours del’année de référence, afférent à l’ensemble des activités delocation de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice decet abattement supplémentaire est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité surle fonctionnement de l’Union européenne aux aides deminimis. » ;
e) Au cinquième alinéa,après les mots : « au 1° » sont ajoutés lesmots : « , d’un abattement de 30 % pour le chiffred’affaires provenant des catégories mentionnées au1° bis et au 1° ter » ;
f) Au dernier alinéa,les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés parles mots : « au présent 1 » ;
B. – Le a du 2. est ainsimodifié :
1° Le mot :« et » est remplacé par le mot :« à » ;
2° Le mot :« quatrième » est remplacé par le mot :« sixième ».
C. – Au premier alinéa duIII de l’article 151‑0, le mot : « sixième »est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation auxdispositions du dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du codegénéral des impôts, la première actualisation du seuil de 50000 € mentionné au huitième alinéa du 1 du mêmearticle 50‑0, dans sa rédaction issue du d) du 1° du A duI du présent article, intervient en 2026.
III. – La section 1 duchapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme estcomplétée par un article L. 324‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 324‑2‑2. – Un gîte ruralest défini comme un meublé de tourisme constitué en habitatindividuel, situé dans un bourg rural, une commune rurale à habitatdispersé ou habitat très dispersé au sens de la grille communale dedensité de l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réécrirel’article de réforme de la fiscalité des meublés de tourisme, enfaveur d’un alignement sur la location à l’année, tel qu’il a étévoté dans le cadre de la proposition de loi de nos collègues AnnaigLe Meur et Inaki Echaniz en commission des affaires économiques finnovembre.
En sus, cet amendement propose unedéfinition des gîtes ruraux.
En effet, les gîtes ruraux sontdevenus au fil des années un hébergement touristique très recherchéet apprécié des vacanciers.
De nombreux efforts de montée enqualité ont été ou sont effectués par des propriétaires en milieurural et de montagne qui ont permis de réhabiliter des habitationssouvent à l’abandon. Ces gîtes ruraux permettent pour certains decompléter leurs revenus, notamment dans le milieu agricole ou dansl’élevage, ou bien de créer une activité économique pleine etentière, pour d’autres, dynamisant ainsi des territoires souventdépeuplés.
Malgré cette réalité économiqueindéniable, le gîte rural n’existe pas dans le code du tourisme etest assimilé à la catégorie « meublé de tourisme »,empêchant un traitement particulier.