ART. 35	N°CF331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF331
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	500 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	100 000 000	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	400 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages	0	0	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2008, l’État a lancé quatreappels à projets visant à soutenir le développement de lignes detransports collectifs en site propre (TCSP) et de pôles d’échangesmultimodaux sur les territoires. Ce dispositif a eu des effets delevier significatifs, entrainant des investissements importants dela part des collectivités locales et un impact avéré sur letransfert modal de la voiture particulière vers les transportspublics.
Cependant, si le soutien apporté àtravers ces appels à projets a été important, il s’est révéléinsuffisant pour répondre aux ambitions élevées des AutoritésOrganisatrices de la Mobilité. Or le COI propose à juste titrede « poursuivre durablement le soutien de l’Etat aux collectivitéspour le développement des transports collectifs de province, maisde le rendre plus régulier, les appels à projets espacés d’un tropgrand nombre d’années ayant fait l’objet de critiques ».
Il est essentiel que l’Etat remetteen place un soutien durable visant à favoriser la poursuite dudéveloppement de nouvelles infrastructures de transport telles quele métro, le tramway et les bus à haut niveau de service, ainsi quela création de voies dédiées et de parkings relais. Ce soutien auxcollectivités est d’autant plus important, que plusieurs d’entreelles ne seront pas concernées par la mise en place des SERM.
Pour convaincre nosconcitoyens à réduire l’utilisation de leur voiture et derecourir davantage aux transports en commun, les pouvoirs publicsdoivent soutenir les projets de développement et de modernisationdes infrastructures et des systèmes de transport urbain oupériurbain portés par les AOM de toutes tailles, en allouant unedotation annuelle de 500 millions.
A ce titre, cet amendement procède:
- D’une part, à l’abondement àhauteur de 500 millions d’euros en AE et CP des créditsde l’action 44 - Transports collectifs duprogramme 203 « Infrastructures et services de transports » ;
- D’autre part, unebaisse à 400 millions d’euros en AE et CP esteffectuée sur les crédits de l’action 07 – Pilotage,support, audit et évaluations du programme 217 « Conduite etpilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables ». Afin de respecter les règles de larecevabilité financière, celle-ci est complétée par une baisse de100 millions d’euros en AE et CP des crédits de l’action 09– Contrôle de la sûreté nucléaire et de laradioprotection du programme 181 « Préventiondes risques ».
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les autrices de cetamendement n’ayant aucune intention de baisser les crédits desactions concernées, elles invitent le Gouvernement à lever legage.