ART. 35	N°CF336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF336
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Provision relative aux rémunérations publiques	220 000 000	0	
dont titre 2	220 000 000	0	
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	0	
TOTAUX	220 000 000	0	
SOLDE	220 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendementsénatorial qui porte à 3 jours le délai de carence dans la fonctionpublique d’Etat.
Au delà du fait qu’on ne devraitpas avoir à travailler lorsqu’on est malade, cette mesure estinefficace et contre-productive.
En effet, comme l’indique la DREES(https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2020-08/dss58.pdf): 
« Les résultats indiquent queles salariés couverts durant le délai de carence n’ont pas deprobabilité plus élevée d’avoir un arrêt dans l’année, mais ont desdurées totales d’arrêt maladie significativement plus courtes.»
Pour le dire autrement: l’existence des jours de carence ne fait pas diminuer lenombre d’arrêts maladie… mais augmente leur durée !
 
Cet amendement procède donc aurétablissement de 220 M€ en AE et CP supprimés par l’amendementII-2 du Sénat, sur le programme 551.