ART. 35	N°CF337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF337
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	1	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages	0	0	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déploiement des Zones à FaiblesEmissions mobilités (ZFE-m) requiert la mise en place, par lespouvoirs publics compétentes en la matière, de solutions demobilité alternatives à l’achat de véhicule, accessibles au plusgrand nombre et répondant au double enjeu de transition écologiqueet d’acceptabilité sociale. 
En ce sens, le présent amendementpropose la création d’une expérimentation de trois ans, ouvrantdroit aux agglomérations concernées par la mise en place de ZFE-mde proposer un dispositif, financé par le Fonds vert, permettantaux ménages mettant au rebut leur véhicule de recevoir uneaide pour l’utilisation de solutions de mobilité partagéesalternatives, telles que la location, en courte-durée ou enautopartage, de véhicules peu émetteurs (électriques, hydrogène,hybrides rechargeables, Crit’Air 1 et Crit’Air 2) produits au seinde l’Union Européenne, les solutions de covoiturage, les scootersélectriques, les trottinettes, les vélos en libre-service, lestransports en commun.
Ces crédits, d’un montant allant de3 000€ à 4 500€, seraient matérialisés sous la forme d’une carte depaiement, physique ou électronique.
Les modalités de mise en œuvre decette expérimentation, et notamment le montant de ces crédits,seront ultérieurement définies par décret. Un rapport d’évaluationse prononçant sur la pertinence d’une généralisation del’expérimentation sera également réalisé par le Gouvernement dansun délai de six mois avant le terme de l’expérimentation.
Ce crédit mobilité a en effetvocation à apporter une réponse aux trois enjeux clés de latransition écologique des transports : le verdissement duparc, la réduction des émissions des trajets, et le passaged’une logique de possession à une logique d’usage du véhicule. Ilpermettra par ailleurs de concrétiser la volonté de l’Etat desoutenir et accompagner les collectivités territoriales dansl’orientation de leurs investissements au profit de la transitionécologique.
L’expérimentation proposée a étémise en œuvre à Coventry (Royaume-Uni) et témoigne d’ores et déjàde résultats prometteurs, tant en termes de réduction des émissionsde GES que de décongestion des routes et des aires destationnement.
A ce titre, cet amendementsymbolique procède :
- D’une part, à l’abondement àhauteur de 1 euros en AE et CP des crédits de l’action03 – Amélioration du cadre de vie du programme 380 « Fondsd’accélération de la transition écologique dans les territoires »;
- D’autre part, afin de respecterles règles de la recevabilité financière, une baisse à dueconcurrence est effectuée en AE et CP  sur les créditsde l’action 47 – Fonctions support du programme 203 «Infrastructures et services de transports ». 
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les autrices de cetamendement n’ayant aucune intention de baisser les crédits del’action concernée, elles invitent le Gouvernement à lever legage.