ART. 2 BIS	N°CF34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Tombé
AMENDEMENT N°CF34
présenté par
Mme Leduc, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2 BIS
I. – À l’alinéa 4,substituer aux taux :
« 5 % , 
le taux : 
« 10 % ».
II. – À l’alinéa 5,substituer aux taux :
« 6 % »,
le taux :
« 12 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de multiplier par deux les taux appliqués sur lestranches supérieures de la contribution exceptionnelle sur leshauts revenus adoptée par le Sénat.
A circonstances exceptionnelles,contributions exceptionnelles, et surtout moyens exceptionnels.Cette contribution, bienvenue pour permettre aux plus hauts revenusépargnés par l’inflation de contribuer à la solidarité, demeureencore trop modeste.
Cette taxe exceptionnelle ne toucheque les revenus du travail annuels supérieurs à 250 000 eurosauxquels est appliqué un taux marginal. 250 000 €, c’est10 fois le salaire médian, cela correspond au premier millième destravailleurs les mieux payés.
D’après l’Institut des politiquespubliques, l’impact des mesures socio-fiscales mises en œuvre surle précédent quinquennat s’est traduit par un gain moyen de3500 € par an pour les 1 % les plus riches de ce pays.Cette logique de cadeaux aux plus riches a assez duré. Dans lacrise sociale que nous traversons, il faut que chacune et chacunparticipe à la hauteur de ses moyens au renforcement de lasolidarité nationale.
Face à l’inflation, les plus richesde ce pays sont les seuls à avoir connu une hausse nette de leurpouvoir d’achat. Comme le démontre l’INSEE, « Les 10 %les plus aisés sont les seuls pour qui la hausse des niveaux de vieest plus forte que les dépenses additionnelles ». 110 %des dépenses supplémentaires liées à l’inflation des 10 % lesplus riches ont été couvertes.
Pour ces raisons, nous demandonsune augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hautsrevenus, afin de répondre à l’exigence de solidarité nationale,affaiblie par les mesures fiscales adoptées depuis le début duprécédent quinquennat.