ART. 35	N°CF341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF341
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	50 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles	0	0	
Fonds “Territoires zéro faim”	0	0	
Plan d’urgence pour la filière laitière	0	0	
Fonds de soutien à la diversification agricole(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Favoriser une diversification des activités agricoles dans lesterritoires et, en particulier, une meilleure répartition spatialedes activités d’élevage ainsi qu’une complémentarité renforcéeavec les productions végétales est aujourd’hui une nécessitépour améliorer la souveraineté alimentaire et préserver lemodèle agricole français dans le cadre de la transitionécologique à opérer en agriculture. C’est à ce titre unerecommandation consensuelle des parties prenantes du monde agricoleissue des concertations préparatoires au Pacte et au projet de loid’orientation et d’avenir agricole et un des leviers de laplanification écologique. Le projet de loi de finances pour 2024offre l’opportunité de mettre en œuvre cette préconisation encréant un fonds de soutien à la diversification au sein de lamission agriculture.
Il est proposé dans un premier temps d’abonder ce fonds àhauteur de 50 M€ afin de soutenir l’émergence de filièresalimentaires de proximité, notamment en soutenant les initiatives(expérimentations notamment) visant à déspécialiser lesterritoires excédentaires en activités d’élevage, et àréintroduire -dans les régions déficitaires- des formesd’élevage durables en complémentarité avec les productionsvégétales, par exemple via des projets de restructuration defermes. Ce fonds servira aussi à adapter le maillage d’outils detransformation, de collecte et de distribution pour favoriser lastructuration de filières alimentaires de proximité sur lesterritoires. Ce soutien pourra être confié aux Régions dans lecadre de politiques de diversification régionale, et pourra le caséchéant s’articuler avec les Projets AlimentairesTerritoriaux.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 01 d’un nouveau programme «Fonds de soutien à ladiversification agricole » à hauteur de 50 millions d’euros ; ilminore l’action 04 « Moyens communs » du programme 215 « Conduiteet pilotage des politiques de l’agriculture » à hauteur de 50millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition demouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecterles règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bienévidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Nourrir.