ART. 27 TERDECIES	N°CF35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Tombé
AMENDEMENT N°CF35
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27 TERDECIES
À l’alinéa 9, substituer au nombre:
« 60 »,
le nombre : 
« 100 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxcommunes qui le souhaitent, et où le marché locatif estparticulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et Abis), de majorer la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires d’une proportion allant de 5 % à 100 % (etnon plus à 60 % maximum comme la loi le leur permetactuellement).