ART. 35	N°CF355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF355
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Potier, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	1	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles	0	0	
Fonds “Territoires zéro faim”	0	0	
Plan d’urgence pour la filière laitière	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Socialistes etapparentés est un amendement d’appel afin d’obtenirplus d’informations quant à la destination exacte des fondsdébloqués pour le Plan haies.
Dans le cadre du Pacte en faveurdes haies dévoilé fin septembre, le Gouvernement propose unbudget de 110 000 000 en autorisations d’engagement pour 2024 ausein de la mission 149 - Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,Action 29 – Planification écologique, Sous-action 1- Plan haies. 
Nous saluons cet effort que nousdemandions depuis plusieurs années et qui est particulièrementnécessaire au regard de l’urgence à agir contre la destructionet la dégradation des haies. Le rôle des haies dans lapréservation de la biodiversité et dans la transition écologiqueest capital. Les haies sont indispensables dans la luttecontre l’érosion des sols, pour la reconquête de la qualité del’eau, pour la retenue des intrants et pour la captation ducarbone. Agroforesterie et haies font partie intégrante despratiques agroécologiques nécessaires à la transformation denotre agriculture.
Néanmoins, le Projet annuel deperformances consacré à la mission agriculture ne ditabsolument pas comment seront utilisés les 110 000 000 d’euros enautorisations d’engagement dans les prochainesannées ni les 45 000 000 d’euros de crédits depaiements pour 2024 : quels acteurs exactement financés,emplois concernés, structures mises à contribution ?
Nous aimerions notamment nousassurer que ces fonds seront justement répartis entre la nécessitéde replanter des haies et la nécessité d’entretenir et de protégerle linéaire existant. La restauration du bon état écologiquedes haies est capital pour éviter de continuer àperdre des kilomètres de haies par dépérissement. Ce sansquoi, même en replantant 8 000 km de haies par an, le bilan seranégatif. 
Afin d’assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement de crédits :
- Augmente de 1 euro lesautorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 29« Planification écologique » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ». 
- Diminue de1 euro les autorisations d’engagement et crédits depaiement de l’action 01 « Allègements de cotisations etcontributions sociales » du programme 381 « Allègementsdu coût du travail en agriculture (TODE-AG) ».