ART. 3	N°CF36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF36
présenté par
M. Guiraud, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Supprimer le I del’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose la suppression du Plan d’épargne avenir climat(PEAC) pour les mineurs qui n’est ni plus ni moins qu’une nouvelleniche fiscale.
Au-delà de son objectif affiché de mobiliser l’épargne auservice de l’industrie verte, il s’agit d’un artifice decommunication que nous ne pouvons cautionner à l’heure de l’urgenceclimatique et environnementale, et d’un nouveau cadeau fiscal auxplus riches. L’annonce de sa création joue un rôle dedésinformation de la population, en rassurant sur de pseudo-moyensmis en œuvre contre le réchauffement climatique, sans rien résoudreà ses causes, ni à l’effondrement du vivant.
Le caractère “”””vert”””” de ce nouveau produit d’épargneapparaît d’emblée comme une tromperie : aucune garantie n’existe àce stade sur la bonne allocation des encours au profit de latransition écologique, notamment sur le fait que l’argent épargnéau nom de “l’avenir climat” ne finance ou non des entreprises quidéveloppent de nouvelles capacités de production et de transportd’énergies fossiles.
Ce dispositif apparaît aussi comme un potentiel nouveau cadeaufiscal bénéficiant prioritairement aux plus riches en capacitéd’épargner : il est en effet prévu que les produits des versementseffectués sur le PEAC soient défiscalisés à la liquidation du plan.Or selon un sondage du 10 mai 2023, 82% des Français déclaraient nepas pouvoir épargner le 31 du mois. Et selon des données de l’INSEE(2017), les 20 % du bas de l’échelle des revenus épargnent enmoyenne 360 euros par an contre 16 000 euros pour les 20 % les plusriches, 60% des Français épargnant moins de 2 520 euros/an.
Pour toutes ces raisons, nous appelons la représentationnationale à supprimer le PEAC.