ART. 2 BIS	N°CF365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF365
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui, d’unepart, créé deux nouvelles tranches d’imposition à la contributionexceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et, d’autre part,relève les taux en vigueur.
Le dispositif proposé engendre une grande complexité dansl’imposition des personnes : aux cinq tranches de l’impôt surle revenu se superposeraient quatre tranches de CEHR dont lesassiettes ne sont pas identiques. En outre des incohérences de tauxentre les célibataires et les contribuables mariés ou pacséscaractérisent le nouveau barème de CEHR.
Depuis la création de cette contribution en 2012, les seuils dubarème de la CEHR n’ont jamais été revalorisés contrairement à ceuxde l’impôt sur le revenu, conduisant toujours davantage de foyers àen être redevables, a fortiori dans un contexte de forteinflation. À sa création, le rendement estimé de la CEHR devaits’élever à 200 millions d’euros, pour 4 500 foyersfiscaux concernés. Il dépasserait aujourd’hui 1 milliardd’euros pour plus de 40 000 redevables.