ART. 3 BIS B	N°CF366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF366
présenté par
M. Lefèvre
------------
ARTICLE 3 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui remet encause les exonérations d’impôt sur le revenu applicable auxcontrats d’assurance vie, y compris pour les contrats déjàsouscrits. Cet amendement revient donc sur l’abrogation des I et Ibis de l’article 125-0 A du CGI, qui visait à soumettre à l’impôtsur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats decapitalisation et d’assurance vie quels que soient leur dated’ouverture, leur durée d’existence ou les motifs ayant suscité ledénouement du contrat. 
Cet article soulève des difficultés en termes de sécuritéjuridique, en remettant en cause les situations acquises parcontrat, alors même que la fiscalité applicable aux intérêts del’assurance vie a été durcie sous la précédente législature par leslois de finances pour 2018 (application du PFU pour les intérêtsdes contrats de moins de huit ans) et 2020 (soumission au régime dedroit commun pour les contrats ouverts avant 1983, concernant lesgains afférents aux primes versées à compter du 10 octobre2019).