ART. 3 BIS C	N°CF367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF367
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 3 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 bis C du PLFpour 2024, qui remet en cause la fiscalité applicable aux comptesépargne logement (CEL) et plans épargne logement (PEL) déjàsouscrits, avec un effet rétroactif, dans le but de soumettre lesintérêts afférents aux primes versées sur ces contrats à l’IR.
Cette approche soulève des problèmes en termes de sécuritéjuridique, alors même que la fiscalité applicable aux intérêts desCEL et PEL a été renforcée par la loi de finances initiale pour2018, qui a soumis ces intérêts au PFU pour les contrats ouverts àcompter de 2018.