ART. 3 QUATER B	N°CF368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF368
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 3 QUATER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater B, quiproroge pour une année supplémentaire le crédit d’impôt en faveurde la sortie du glyphosate, dont le coût atteint 140 millionsd’euros.
Depuis la création de ce dispositif, de nombreux outils ont étédéployés ou renforcés pour diminuer l’utilisation de produitsphytosanitaires.
En premier lieu, le montant du crédit d’impôt en faveur del’agriculture biologique a été rehaussé à 4 500 euros par laloi de finances pour 2022. Le projet de loi de finances prévoitégalement de proroger le crédit d’impôt « HVE ».
En deuxième lieu, dans le cadre du plan « Écophyto2030 », 250 millions d’euros seront mobilisés pour atteindrecet objectif. Cette enveloppe sera en outre complétée par descrédits alloués dans le cadre du plan France 2030.