ART. 3 QUATER C	N°CF369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF369
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 3 QUATER C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater C, qui étendle crédit d’impôt en faveur de la sortie du glyphosate auxentreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers(ETARF).
Cette extension applicable dès l’année en cours générerait uneffet d’aubaine pour ces entreprises, contraire aux objectifsassignés à ce crédit d’impôt.
De plus, dans la mesure où l’on dénombre plus de 21 000ETARF, cette extension renchérirait significativement le coût de cecrédit d’impôt, qui atteindra 140 millions d’euros en 2023.