ART. 3 DUODECIES	N°CF37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF37
présenté par
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3 DUODECIES
I. – Substituer àl’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le premieralinéa du 1 ter de l’article 200 du code général desimpôts est ainsi rédigé :
« « Le taux de laréduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour lesversements effectués au profit d’organismes sans but lucratif quiprocèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes endifficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou quiprocèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soinsmentionnés au 1° du 4 de l’article 261 à des personnes endifficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de1000 € à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limitementionnée au 1. » »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous soutenonsla demande des associations d’aide alimentaire, visant àpérenniser à 1 000 euros le plafond de défiscalisation à75 % de la loi Coluche.
Pour la première fois, les Restosdu cœur ont dû refuser des bénéficiaires à partir de novembre. Eneffet, alors que l’austérité conduit à l’appauvrissement d’unnombre croissant de nos concitoyens, les associations ne peuventplus faire face à la hausse des demandes. Leur survie financière enest réduite à la mise en place de dispositifs fiscaux, faute d’unsoutien financier suffisant de la puissance publique.
Plutôt que de faire de l’ajustement à la baisse des recettesfiscales, la seule marge de manœuvre pour la mise en œuvre depolitiques publiques, d’autres leviers beaucoup plus efficacesexistent.
Le rétablissement et lerenforcement de l’ISF par exemple, auraient non seulementl’avantage d’amener de nouvelles recettes fiscales précieuses, maiségalement de renforcer les associations, largement affaiblies parles politiques mises en œuvre sous ce quinquennat.
En 2018, le réseau d’experts « « Recherche etsolidarités » », révélait en effet les conséquencesdésastreuses pour les associations, des premiers cadeaux fiscaux duGouvernement. En plus de tous les effets délétères qu’ont démontréles différents rapports du comité d’évaluation de la réforme de lafiscalité du capital, la transformation de l’Impôt sur la fortune(ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) a entraîné, entre2017 et 2018, une chute de près de 60 % des dons collectés etpartiellement défiscalisés par ce biais. Le nombre d’assujettis estpassé de 358.000 (ISF) à 133.000 (IFI), le nombre de donateurs de52.000 à 20.000, et le montant des dons collectés de 269 à 112millions.
Tout au long de son mandat, le Gouvernement a torpillé lasolidarité nationale, laissant aux associations, le soin de faireface à des inégalités croissantes.
Dans ce contexte, il est plus quejamais nécessaire de rétablir une véritable solidarité nationale,ne reposant pas que sur le formidable travail d’associations seulesface à un océan de misère, mais s’appuyant sur la puissancepublique. Cela doit passer par une véritable révolution fiscale, lahausse du SMIC, la mise en place d’une garantie autonomie de sorteque personne ne vive en dessous de l’actuel seuil de pauvreté, ouencore le blocage des prix de certains produits alimentaires, demanière à assurer qu’ils soient accessibles à toutes et tous.
À défaut, nous demandons a minima que soit pérennisé à 1000 euros le plafond de défiscalisation à 75 % de laloi Coluche.