ART. 10 SEPTIES	N°CF373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF373
présenté par
M. Lefèvre
------------
ARTICLE 10 SEPTIES
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« Jusqu’au 31 décembre2026, ».
II. – Supprimerl’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer le bornage temporel, fixé au 31 décembre 2026 par leprésent article, du taux réduit de TVA applicable à l’enseignementet la pratique de l’équitation, les animations et les activités dedémonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre etde familiarisation avec celui‑ci ainsi que l’accès auxinstallations sportives destinées à l’utilisation des équidés.