ART. 7	N°CF375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF375
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 7
I. – Aux alinéas 10 et133, substituer aux occurrences de la date : 
« 30 juin 2024 »
la date : 
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence,substituer à chacune des occurrences :
« 1er juillet2024 » 
la date :
« 1er janvier2025 ».
III. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
« XXIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
« XIX. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés propose de prolonger jusqu’au 31décembre 2024 les différents zonages de soutien aux territoiresruraux (zones de revitalisation rurale (ZRR), bassins d’emploi àredynamiser (BER), zones de revitalisation des commerces en milieurural (ZoRCoMiR)) que le Gouvernement souhaite supprimer etfusionner au 30 juin 2024 en un seul nouveau zonage qui seradénommé France Ruralités Revitalisation (FRR).
Ces zonages, en particulier celui des zones de revitalisationrurale (ZRR), qui couvrent actuellement 16 % de la populationet 17 681 communes, sont à l’intersection de nombreuses politiquespubliques de soutien aux territoires ruraux, et représentent unoutil important pour favoriser leur attractivité.
Aussi, si nous souscrivons à l’objectif de lisibilité et de mise encohérence de ces différents dispositifs, il convient d’envisagertoute modification de ces zonages avec prudence et d’en mesurerprécisément les impacts.
Or le flou subsiste à ce stade sur les contours du nouveau zonageprésenté par le Gouvernement, que l’étude d’impact ne permet pasd’éclaircir. Par exemple, le Gouvernement n’a pas communiqué laliste des communes qui seront éligibles au nouveau zonage et cellesque la modification des critères va exclure.
Sans ces éléments de précision, il paraît difficile pour leParlement de se prononcer. C’est pourquoi nous proposons deproroger d’une année supplémentaire les dispositifs de zonageactuels.