ART. 10 OCTIES D	N°CF38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Tombé
AMENDEMENT N°CF38
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10 OCTIES D
I. – Substituer auxalinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« P. – Les servicesorganisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articlesL. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transports ou parIle-de-France Mobilités, ainsi que par toute entreprise qui proposedes services ferroviaires.
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « àl’exclusion de ceux qui relèvent du taux prévu àl’article 278‑0 bis ».
II – La perte de recettesrésultant pour l’État du présent article est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire à5,5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicableaux services publics de transport terrestre régulier de personnes(autobus, métros, tramways, trains nationaux, trains régionaux...),et ce afin d’accélérer la transition écologique dans lestransports.
Cette mesure reprend une despropositions de la Convention citoyenne pour le climat. Ledéveloppement des transports collectifs constitue un des principauxleviers permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serredans le secteur des transports.
Cette baisse de TVA pourrait êtreconsacrée au financement de la régénération et de la modernisationdes réseaux, ainsi qu’à l’exploitation d’une offre de transportscollectifs en développement.