ART. 16 SEPTIES	N°CF380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF380
présenté par
M. Holroyd, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE 16 SEPTIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Aprèsl’article L. 581‑9 du code de l’environnement, il est inséréun article L. 581‑9‑1 ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articlesL. 581‑8 et L. 581‑9 ainsi que, le cas échéant, aurèglement local de publicité, peut être autorisée par arrêtémunicipal, dans le cadre de travaux, notamment de rénovationénergétique, l’installation de bâches d’échafaudage comportant unespace dédié à l’affichage sur les immeubles à usage culturelpropriétés des personnes publiques bénéficiant du label« architecture contemporaine remarquable » au sens du Ide l’article L. 650‑1 de ce code du patrimoine, ou del’appellation « musée de France », prévue à l’articleL. 442‑1 de ce code ou d’un label d’intérêt général pour lacréation artistique dans les domaines du spectacle vivant ou desarts plastiques au sens de l’article 5 de la loin° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de lacréation, à l’architecture et au patrimoine. ».
« Les recettes perçues pourcet affichage sont affectées au budget général de l’Étatlorsque l’État est le propriétaire de cet immeuble.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret en Conseild’État. »
« II. – Au premieralinéa de l’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine, aprèsle mot :
« « inscrits »
« insérer les mots :
« « notamment derénovation énergétique, » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deréintroduire l’article 16 septies considéré comme adopté parl’Assemblée nationale en première lecture en le modifiant enplusieurs points afin de répondre aux objections formulées lors dela première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Le principe de l’amendement demeure le même : ouvrir pluslargement la possibilité de recourir à un affichage publicitairepour concourir, par des apports non budgétaires, au financement detravaux sur les bâtiments à usage culturel.
Par rapport à l’article 16 septies considéré comme adopté parl’Assemblée nationale en première lecture, plusieurs modificationsimportantes sont apportées pour resserrer et préciser ledispositif.
 
1-     Le dispositif est resserré
L’article 16 septies considéré comme adopté par l’Assembléenationale en première lecture proposait d’élargir ce dispositif aux« immeubles à usage culturel ne bénéficiant pas d’uneprotection au titre des monuments historiques ».  Cettedéfinition relativement souple visait les bâtiments culturels,publics et privés, qu’il s’agisse des opéras, des théâtres, desmusées, des bibliothèques, des médiathèques ou tout autre espaceculturel ne bénéficiant pas d’une protection au titre desmonuments historiques.
L’amendement restreint désormais le dispositif à troiscatégories d’immeubles :
·       Les immeubles à usageculturel propriétés des personnes publiques bénéficiant du label «architecture contemporaine remarquable »,
·       Les musées de France,
·       Les immeubles propriétésdes personnes publiques accueillant une institution titulaire d’unlabel d’intérêt général pour la création artistique dans lesdomaines du spectacle vivant ou des arts plastiques au sens del’article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à laliberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Seuls les équipements publics répondant à ces conditionsseraient concernés.
 
2-     Le dispositif est précisé
-        Le dispositif estdéplacé du code du patrimoine au code de l’environnement et affirmela compétence du maire sur l’autorisation d’affichagepublicitaire.
-        L’amendement indiqueexpressément que les travaux de rénovation énergétiqueappartiennent aux travaux autorisés et, par parallélisme, apporteégalement cette précision à l’article L. 621-29-8 du code dupatrimoine.
3- Suppression du fléchage des recettes publicitaires vers lefinancement des travaux
- La suppression du fléchage des recettes publicitaires vers lefinancement des travaux est conservée mais s’explique uniquementpar la nécessité de respecter l’article 40. Le Gouvernement esttoujours appelé à rétablir l’affectation des recettes publicitairesaux travaux par la voie d’un sous-amendement.
 
Ainsi modifié, l’article 16 septies est plus équilibré et permetde répondre au financement des besoins de travaux des acteursculturels sans solliciter le budget de l’État et sans conduire àune croissance excessive du nombre de bâches publicitaires.