ART. 27 QUINQUIES	N°CF381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF381
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 27 QUINQUIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Après le 14° del’article 1382, il est inséré un 15° ainsirédigé :
« 15° Les mâts deséoliennes. » ;
2° Au premier alinéa del’article 1467, les mots : « et 13° » sontremplacés par les mots : « , 13° et 15° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 27 quinquies adopté en première lecture à l’Assembléenationale.
Les mâts des éoliennes sont exonérés de taxe foncière sur lespropriétés bâties (TFPB) lorsqu’ils sont spécifiquement adaptés auxactivités susceptibles d’être exercées dans un établissementqualifié d’industriel et qu’ils ne sont pas assimilables à desconstructions. Il en résulte que les mâts bétonnés peuvent êtreimposés à la TFPB et à la cotisation foncière des entreprises(CFE), dans la mesure où, de par leur nature, leur importance etleur fixation au sol à perpétuelle demeure, ils constituent devéritables constructions.
À des fins de clarification et pour remédier aux différences detraitement constatées entre les mâts en béton et les mâtsmétalliques, le présent amendement précise que l’exonération deTFPB et de CFE s’applique aux mâts des éoliennes, quelle que soitleur conception.