ART. 35	N°CF392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF392
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi et M. Taché
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	13 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	13 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	13 000 000	13 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer desmoyens supplémentaires à l’Education Nationale pour
permettre à chaque enfant en situation de handicap d’avoir accès aumatériel pédagogique adapté
reconnu comme nécessaire à son parcours de scolarisation par laCDAPH.
La Conférence nationale du handicap au printemps a annoncé lacréation d’un fond matériel
pédagogique adapté qui pourra être mobilisé pour offrir le plusrapidement possible des outils
d’aide à la scolarisation pour les élèves qui en ont besoin.Budgété par le PLF 2024, ce fonds
nouvellement créé doit permettre d’améliorer la couverture desnotifications (prescriptions) de
matériel pédagogique adapté.
Pourtant, les cibles de 2024 à 2026 visent une hausse progressivedu taux de couverture pour
atteindre 85 % seulement en fin de période. Elles ne visent pas les100 %, contrairement au taux de
couverture AESH.
Afin que les prescriptions soient entièrement couvertes, cetamendement, issu d’une proposition
d’APF France Handicap, propose d’augmenter le budget dédié de 13millions d’euros (18 682 x
700 €, prix moyen d’un ordinateur équipé des logiciels adaptés quiest le matériel adapté le plus
souvent demandé) sur l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves ensituation de handicap » du
programme 230 « Vie de l’élève » de la mission « Enseignementscolaire », et d’autre part, afin de
respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’unmême montant sur le programme
214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale » de la mêmemission. Nous appelons ainsi à la
levée du gage par le Gouvernement.