ART. 35	N°CF396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF396
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi et M. Taché
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	5 000 000	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	5 000 000	
Sécurisation de la Carte Vitale	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu d’uneproposition du groupe socialiste, a pour objectif de renforcer lebudget
alloué à l’Agence Bio pour mettre en œuvre une campagne decommunication sur les bienfaits de
l’alimentation bio.
En effet, le développement de l’agriculture biologique est clé dansla diminution de l’utilisation de
pesticides, afin d’augmenter la qualité de l’eau et contribuer auxobjectifs du plan Ecophyto.
Cela fait de l’Agence Bio un partenaire pertinent de l’Ademe, del’OFB et des agences de l’eau
dans la préservation des sols, de l’eau et de la biodiversité.
Cette enveloppe vise à renforcer un premier montant de 5 millionsd’euros proposé par le
Gouvernement pour la sensibilisation du grand public et desconsommateurs sur les impacts positifs
pour la santé et la nature des produits bio.
L’objectif de ce renforcement est d’atteindre l’ambition decampagnes comme celle sur la sobriété
énergétique qui a nécessité 10 millions d’euros de dépenses.
La valorisation des productions biologiques est un enjeu de santépublic majeur, ceux-ci étant
nettement meilleurs pour la santé commune en particulier celle desagriculteurs en raison de
l’absence de l’utilisation de pesticides, ainsi que celle desfemmes enceinte et de leurs foetus.
La cohorte Bionutrinet de l’Inserm a également démontré que plus lapart de bio augmente dans
l’alimentation plus les comportements sont favorables à la santé :moins de viande pour équilibrer
les coûts, plus de légumineuses, plus de fruits à coque, plus defruits et légumes, plus d’exercice,
moins d’alcool.
L’objectif gouvernemental reste de 18 % des surfaces en bio en 2027et 21 % en 2030, mais nous ne
sommes plus aujourd’hui sur cette trajectoire.
La consommation peine à jouer son rôle de locomotive dans laconversion, la part du bio dans la
consommation des foyers n’est que de 6,1 %.
Les pays européens champions de la consommation de produits bio,qui en mangent entre 9 et 12 %
comme l’Allemagne, la Suède, l’Autriche ou le Danemark ont consacréd’importants budgets pour
informer et éduquer à la consommation de bio.
En communiquant massivement, la France stimulera sa demandeintérieure et pourra maintenir la
place de leader de la production bio en Europe.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article40 de notre Constitution, cet
amendement :
- abonde de 5 000 000 euros les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement de l’action 15
« Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation» du programme 204
« Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »,
- diminue d’autant les AE/CP del’action 02 intitulée « Ségur investissement du PNRR » du
programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des donsde vaccins à des pays tiers et
reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et laRésilience (FRR) européenne au titre du
volet « Ségur investissement » du plan national de relance et derésilience (PNRR) »
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règlesimposées par l’article 40 de la
Constitution mais nous invitons le Gouvernement à lever legage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationaled’Agriculture Biologique.