ART. 35	N°CF398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF398
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi et M. Taché
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	500 000	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	500 000	
Sécurisation de la Carte Vitale	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteappelle à répondre aux besoins urgents de prise en charge de
la santé mentale et psychique de la population. Il proposed’augmenter les moyens dédiés au budget
« Santé mentale » de l’action 14 « Prévention des maladieschroniques et qualité de vie des
malades», actuellement de 1,17 millions d’euros, à hauteur de 500000€.
Nous faisons face à une crise sans précédent de la santé mentale enFrance. Comme le rappel le
rapport d’information en conclusion du Printemps social del’évaluation du 2 juin 2023 mené par
les députés Pierre Dharréville, Eric Alauzet et Sébastien Peytavie,la prise en charge des troubles
psychiques et plus largement de la santé mentale de la populationconstitue un défi majeur de santé
publique. Les troubles psychiques concernent chaque année unFrançais sur cinq. La crise du
coronavirus et l’isolement social important qu’elle a engendré asigné l’augmentation sans
précédent des épisodes dépressifs, passant de 9,8 % en 2017 à 13,3% en 2021, selon Santé publique
France. Ces troubles ont particulièrement concerné les jeunesadultes, les enfants et les personnes
précaires.
La principale réponse du gouvernement pour répondre à cettedétérioration constante de la santé
mentale des plus fragiles est aujourd’hui un dispositif, «Monsoutienpsy », qui, un an et demi après
son lancement, est, au mieux un échec, au pire un gâchis monumentald’argent public au détriment
d’une prise en charge à la hauteur de la santé mentale desFrançaises et des Français.
Malgré l’annonce des 170 millions d’euros supplémentaires alloués àce dispositif, c’est bel et bien
l’essence même de « Monsoutienpsy » qui est inopérante pourrépondre aux besoins psychiques de
la population. D’abord, l’obligation de passer par un médecingénéraliste pour bénéficier du
dispositif, dont l’expertise en santé mentale, limitée par rapportà celle d’un psychologue clinicien,
s’avère être d’un profond mépris envers le corps des métiers de lasanté mentale. De plus, le temps
thérapeutique est un travail de long cours. De fait, que sepasse-t-il à la fin des 8 séances lorsqu’un
travail est engagé et que la personne n’a pas les moyens de lepoursuivre ? Limiter le dispositif à
seulement 8 séances oriente de facto le praticien comme le patientvers des thérapies brèves et prive
le patient de son choix thérapeutique. Enfin, restreindre ledispositif aux seuls « cas légers à
modérés » pour des séances de 30 à 40 minutes est loin de répondreaux besoins réels de la
population.
Les centres médico-psychologiques, pourtant pierre angulaire del’offre ambulatoire, ne font guère
l’objet d’une ambition plus sérieuse du gouvernement. L’annonce de800 équivalents temps plein
supplémentaires sur 3 ans, sans spécifier les professionsconcernées (psychologues, infirmiers…),
demeure totalement insuffisante pour pallier les besoins toujoursplus pressants du secteur, alors que
le délai d’attente pour obtenir un rendez-vous peut aller jusqu’à 3ans.
Les associations dédiées à la promotion de la santé mentale,ultimes remparts face à une politique
de la santé mentale au stade quasi démissionnaire, font aujourd’huiface à un accroissement de la
demande et une stagnation des moyens alloués, dans un contexteinflationniste qui grève leurs
budgets.
A défaut de pouvoir réaffecter les crédits alloués au dispositiflow-cost « MonSoutienPsy » vers
l’embauche de 2500 postes de psychologues en CMP, nous appelons, aminima, à doter
suffisamment les associations qui contribuent à la prévention de lasouffrance psychique, à la lutte contre la stigmatisation desmaladies mentales ou encore à la promotion de la santémentale communautaire.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en
crédits de paiement :
- il prélève 500 000 euros sur l’action 02 « Ségur investissementdu PNRR » du programme 379
« Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des
recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR)européenne au titre du volet « Ségur
investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)
- il transfère 500 000 euros vers l’action 14 « prévention desmaladies chroniques et qualité de vie
des malades » du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire etoffre de soin »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxièmepartie du projet de loi de
finances, il est une obligation de compenser une recettesupplémentaire dans un programme par une
baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons
la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encorecette année nos nombreuses
propositions du groupe Écologiste-NUPES de recettessupplémentaires, telles qu’un ISF écologique.
Ces propositions, qui contribueraient très largement au financementdes nouvelles dépenses portées
par le présent amendement, ont été balayées par le dogmatismefiscal de la majorité relative et du
Gouvernement en première partie du présent projet de loi.