ART. 35	N°CF399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF399
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi et M. Taché
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	425 000 000	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	425 000 000	
Sécurisation de la Carte Vitale	0	0	
TOTAUX	425 000 000	425 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeÉcologiste appelle à une réelle prise de conscience sur lanécessité de, non seulement maintenir, mais surtout, derenforcer les moyens destinés à l’aide médicaled’État (AME).
Issue de la loi de 1893, l’aide médicale d’État ne constitueaujourd’hui que 0,47 % des dépenses publiques de santé, étantainsi équivalente à la moyenne nationale pour chaquebénéficiaire. Cette prise en charge, très partielle etfortement conditionnée, des soins a déjà fait officede multiples restrictions ces dernières années : un panier dessoins couverts très restreint, maintien des droits à la fin dela validité du titre de séjour pendant seulement 6 mois pour lespersonnes en cours de renouvellement, conditions de ressourcesétablies à 800 euros par mois. Ainsi, près de la moitié despersonnes sans titre de séjour atteintes de diabètes ou de maladiesinfectieuses ne sont pas assurées par l’AME. Ces restrictionsimportantes ont pour résultat un taux de non recoursimportant,
qui touche la moitié des personnes qui pourraient prétendre àl’aide médicale d’État. 
En conséquence, les préjugés racistes selon lesquels il y auraitdes « appels d’air » pour venir à France pour des raisonsmédicales sont, non seulement outrageusement trompeurs, compte tenude
la difficultés manifeste de pouvoir accéder aux soins en France,mais ils sont d’autant plus éloignés de la réalité lorsqu’ils’agit d’une prétendue fraude aux prestations sociales. Ainsi, en2018, seulement 38 cas avérés de « fraude » à l’AME avaientété recensés, pour un préjudice équivalent à seulement 0,06 %des dépenses totales de l’AME, soit 550 000 euros. Nous sommes bienloin des 8 milliards d’euros par an de fraudes à la sécuritésociale perpétuées par des professionnels de santé. Êtrebénéficiaire de l’AME peut, au contraire, constituer aujourd’huiune source de discrimination dans l’accès aux soins. Unecampagne de testing réalisée en 2022 par l’Institut desPolitiques Publiques a montré que les bénéficiaires de l’AMEont entre 14 % et 36 % de chances en moins d’avoir unrendez-vous chez un généraliste que les patients de référence.
Dans ce contexte d’inégalité criante dans l’accès aux soins, legroupe Écologiste appelle à ne pas ajouter de l’exclusion àl’exclusion et à prendre conscience des véritables responsablesde l’asphyxie de notre système de santé. Le géantpharmaceutique Sanofi, malgré plus d’un milliard d’eurosd’abattements fiscaux au titre du crédit d’impôt recherche, vientd’annoncer la fermeture de son pôle santé grand public,menaçant non seulement l’emploi de dizaines de chercheurs,mais également l’accès de la population à des médicamentsessentiels. Stigmatiser les plus précaires en pratiquant lachasse aux arrêts maladie ou en supprimant l’unique soupape desécurité médicale pour les personnes sans titre de séjourrelève d’une instrumentalisation xénophobe visant à détournerl’attention sur qui profite réellement du détricotement année aprèsannée de notre système de protection sociale.
L’épidémie de Covid-19 nous a montré que les virus et maladies nes’arrêtent pas aux portes de la nationalité. L’aide médicaled’État n’est ni une faveur, ni de la charité. C’est un droitnécessaire pour préserver la santé de l’intégralité de lapopulation, en particulier des plus vulnérables. Restreindrevoire supprimer l’AME, en plus de faire preuve d’un défautmanifeste d’humanité, relève également d’une inconsciencetotale, puisqu’une absence de prise en charge médicale conduitirrémédiablement à des risques d’aggravation des pathologiesexistantes et une pression supplémentaire sur les servicesd’accueil d’urgence, déjà sursollicités.
Nous avons toutes et tous à yperdre en privant certains de l’accès aux soins. Nous neparviendrons pas à assurer la pérennité de notre système desanté et sa capacité à être résilient face auxenjeux écologiques et sociaux en opposant les personnes lesplus vulnérables entre elles. Aller vers une société de lapleine santé, qui remet l’accès aux soins et à la prévention aucœur de ses priorités, ne pourra se faire qu’en prenant soinde toutes les personnes vivant sur notre territoire, qu’importeleur nationalité. C’est une question de santé publique.
Dans ce contexte, le groupe Écologiste considère que la réelle, etseule, difficulté à laquelle nous faisons face avec l’aidemédicale d’État est sa couverture insuffisante des besoins de santéen l’état et le non recours massif dont sont victimes lespersonnes pouvant pourtant en bénéficier. Loind’une hystérisation raciste du débat, nous appelons donc à uneaugmentation urgente des moyens alloués à l’AME. Nousdemandons donc non seulement le rétablissement des créditssupprimés par le Sénat en 1ère lecture, mais appelons également àune augmentation des moyens pour l’AME, à hauteur de 15 millionsd’euros supplémentaires.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 425 millions d’euros sur l’action 02 « Ségurinvestissement du PNRR » du programme 379 « Compensation à laSécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tierset reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et laRésilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR) »
- il transfère 425 millions d’euros vers l’action 2 « Aide médicaled’État » du programme 183 « Protection maladie »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxièmepartie du projet de loi de finances, il est une obligation decompenser une recette supplémentaire dans un programme parune
baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nosnombreuses propositions du groupe Ecologiste-NUPES de recettessupplémentaires, telles qu’un ISF écologique. Cespropositions, qui contribueraient très largement au financement desnouvelles dépenses portées par le présent amendement, ont étébalayées par le dogmatisme fiscal de la majorité relative etdu Gouvernement en première partie du présent projet de loi.