ART. 35	N°CF400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF400
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi et M. Taché
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	1 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Sécurisation de la Carte Vitale	0	0	
Contribution au fonds d’indemnisation ONIAM des victimes de ladépakine(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, issud’une proposition du groupe La France Insoumise, nous
souhaitons alerter sur l’insuffisance des fonds accordés à l’ONIAMqui engendre de multiples
conséquences, notamment concernant l’indemnisation des victimes dela Dépakine.
Ces victimes ne sont pécuniairement pas suffisamment indemnisées.Souvent les montants accordés
ne peuvent pas couvrir l’entièreté du préjudice causé, avec desséquelles à vie et dont la prise en
charge financière est extrêmement lourde. De plus, l’ONIAM nedispose pas de suffisamment de
personnel. Cette situation de sous-effectif entraîne inévitablementdes délais très longs de traitement
des dossiers d’indemnisation. Dans certains cas, des victimesdécèdent avant de voir leur demande
aboutir.
Ces graves défaillances laissent des familles dans le désarroi leplus complet. Et, comble de
l’injustice, le premier coupable de cette situation, le laboratoireSANOFI, se déleste de toute
responsabilité et refuse d’indemniser les victimes ! C’est doncl’argent public qui continue
d’indemniser les victimes pendant que Sanofi fait état dedividendes record.
L’association APESAC mène ce combat depuis de nombreuses annéesmais rien ne change.
Pendant que Sanofi s’en tire à bon compte se cachant derrière desdélais de justice interminables,
les familles souffrent. Il est grand temps d’obliger ceslaboratoires à réparer les préjudices causés.
Par cet amendement, nous proposonsdonc de transférer des crédits de l’action 02 « Aide
médicale de l’Etat » du programme 183 « Protection maladie » àhauteur de 1 million d’euros en
autorisations d’engagement et 1 million d’euros en crédits depaiement, pour abonder de 1 million
d’euros en Autorisations d’Engagements et en Crédit de Paiement leprogramme « Contribution au
fonds d’indemnisation ONIAM des victimes de la dépakine »nouvellement créé.
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règlesimposées par l’article 40 de la
Constitution mais nous invitons le Gouvernement à lever legage.