ART. 35	N°CF401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF401
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi et M. Taché
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	3 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Sécurisation de la Carte Vitale	0	0	
Campagne publique d’information sur l’addition àl’alcool(ligne nouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des compétitions sportivesinternationales marqueront les années 2024 à 2026. Celles-cisont
souvent synonyme d’une importante augmentation de la consommationd’alcool. En 2018, lors de la
coupe du monde de football, les ventes de bière et de champagnes sesont ainsi envolées. La bière a
ainsi enregistré une hausse de + 14 % de son chiffre d’affairespendant la compétition et le
champagne a plus que doublé ses ventes le jour de la finale.
Pourtant, la consommation d’alcool comporte des risques importantspour la santé (cancers, maladie
cardiovasculaires, dépendance…) et en 2021, 22 % de la populationâgée de 18 à 75 ans déclarait
dépasser les repères de consommation d’alcool. L’alcool est la 2èmecause de mortalité évitable en
France, à condition que le Gouvernement souhaite réguler saconsommation. Que dire donc de la
censure honteuse par le Gouvernement de deux campagnes deprévention sur l’alcool cette année,
notamment une diffusée pendant la coupe du monde de rugby ?Monsieur Rousseau semble prendre
la même voie, alors que la rediffusion d’une ancienne campagne de2019 a été refusée par ses
services.
Alors que le coût social de l’alcool est de 102 milliards d’euros,le groupe Ecologiste appelle à faire
passer la santé des françaises et des français devant les intérêtsdu lobby de l’alcool.
Le présent amendement, issu d’une recommandation d’AddictionsFrance, propose donc d’ouvrir
des crédits destinés à la mise en place d’une campagne nationaled’information sur l’addiction à
l’alcool, notamment dans le cadre des compétitions internationales.Spot télévisés, affiches,
campagnes sur les réseaux sociaux… sont autant d’outilssusceptibles d’être déployés dans le cadre
de cette campagne.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en
crédits de paiement :
- il prélève 3 millions d’euros sur l’action 11 « Pilotage de lapolitique de santé publique » du
programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins»
- il transfère 3 millions d’euros vers un nouveau programme «Campagne publique d’information
sur l’addiction à l’alcool »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxièmepartie du projet de loi de
finances, il est une obligation de compenser une recettesupplémentaire dans un programme par une
baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons
la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encorecette année nos nombreuses
propositions du groupe Ecologiste-NUPES de recettessupplémentaires, telles qu’un ISF
écologique. Ces propositions, qui contribueraient très largement aufinancement des nouvelles
dépenses portées par le présent amendement, ont été balayées par ledogmatisme fiscal de la
majorité relative et du Gouvernement en première partie du présentprojet de loi.