ART. 35	N°CF409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF409
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi et M. Taché
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	500 000	
Soutien à la stérilisation des félins (ligne supprimée)	0	0	
Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues enétat de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de2022	0	0	
Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agentspublics territoriaux	0	0	
Fonds de soutien aux collectivités pour un accompagnement réel desélues et élus en situation de handicap(lignenouvelle)	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élues et élus des collectivités territoriales handicapé.esont parfois besoin d’accompagnement dans l’exercice de leur mandat.C’est l’objet des articles L.2123-18-1 et L.5211-13 du code généraldes collectivités territoriales qui prévoient le remboursement desfrais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aidetechnique ainsi que pour prendre part aux séances et réunions duconseil municipal ou des instances dans lesquelles ils ou ellessiègent.
Certains handicaps - et surtout pluri-handicaps - nécessitent unaccompagnement important, pas uniquement pour les déplacements oules réunions. En effet, certains troubles physiques ouneurocognitifs requièrent une assistance humaine et technique endehors des réunions, afin de préparer celles-ci - notamment prisede note et dictée pour les personnes empêchées d’écrireelles-mêmes. 
C’est à la collectivité de prendre en charge ces frais, carl’assistance humaine ou technique n’est pas un élément de confortet cela ne relève pas des droits personnels de la personnehandicapée au titre de la MDPH : c’est une condition indispensablepour que l’élue ou l’élu assure le mandat pour lequel elle ou il aété élu.e, et ceci à égalité avec les élus valides. Il s’agit doncd’une question démocratique majeure.
Enfin, il s’agit également d’un impératif d’égalité de toutes ettous dans l’exercice de ses droits et devoirs civils et politiques,reconnu par la Constitution, la convention de l’ONU relative auxdroits des personnes handicapées, la Cour européenne des droits del’Homme, une jurisprudence constante du Conseil d’Etat et la loi du11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances.
Or, certaines collectivités ne mettent pas en place cetteégalité réelle, allant parfois jusqu’au contentieux administratif.Les frais peuvent en effet s’avérer élevé pour certainescollectivités, notamment de petite taille.
Afin d’aider les collectivités à se mettre en conformité avec lalégislation, cet amendement issu d’une proposition des sénateursécologistes appelle à la mise en place d’un fonds de soutien pourun accompagnement réel des élues et élus en situation de handicap.Doté symboliquement de 500 000 euros, ce fonds devra ensuite êtreabondé à la hauteur des besoins réels, après évaluation. Conscientsque l’angle budgétaire à lui seul ne permettra pas de résoudre leproblème, les auteurs de l’amendement souhaitent toutefois que ladiscussion de cet amendement permette au Gouvernement de prendreconscience du sujet et d’engager un travail sérieux sur cettequestion.
Pour ce faire, ils proposent de minorer de 500 000 euros enAE et CP l’action 02 “Administration des relations auxcollectivités territoriales” du Programme 122 “Concours spécifiqueset administration”, afin d’abonder du même montant un Fonds desoutien aux collectivités pour un accompagnement réel des élues etélus en situation de handicap (ligne nouvelle).
Les auteurs de l’amendement précisent enfin que ce prélèvementsur l’administration des relations aux collectivités ne procèdeabsolument pas d’une volonté de réduire les budgets de cetteaction, mais qu’ils y sont contraints par l’article 40 de laConstitution. Ils appellent ainsi le Gouvernement à lever legage.