ART. 35	N°CF414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF414
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi et M. Taché
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	410 000 000	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	410 000 000	
Sécurisation de la Carte Vitale	0	0	
TOTAUX	410 000 000	410 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe Écologiste demandede cette Assemblée et la Commission, en particulier le groupeparlementaire issu de la majorité présidentielle, une prise deposition qui manifestera sa réelle prise de conscience sur lanécessité de maintenir les moyens destinés à l’aide médicale d’État(AME), dont une fraction significative a été supprimée par le Sénaten 1ère lecture.
Issue de la loi de 1893, l’aide médicale d’État ne constitueaujourd’hui que 0,47 % des dépenses publiques de santé, étantainsi équivalente à la moyenne nationale pour chaquebénéficiaire.
Cette prise en charge, très partielle et fortement conditionnée,des soins a déjà fait office de multiples restrictions cesdernières années : un panier des soins couverts très restreint,maintien des
droits à la fin de la validité du titre de séjour pendant seulement6 mois pour les personnes en cours de renouvellement,conditions de ressources établies à 800 euros par mois. Ainsi, prèsde la moitié des personnes sans titre de séjour atteintes dediabètes ou de maladies infectieuses ne sont pas assurées parl’AME. Ces restrictions importantes ont pour résultat un taux denon recours important, qui touche la moitié des personnes quipourraient prétendre à l’aide médicale d’État.
En conséquence, les préjugés racistes selon lesquels il y auraitdes « appels d’air » pour venir à France pour des raisonsmédicales sont, non seulement outrageusement trompeurs, compte tenude
la difficultés manifeste de pouvoir accéder aux soins en France,mais ils sont d’autant plus éloignés de la réalité lorsqu’ils’agit d’une prétendue fraude aux prestations sociales. Ainsi, en2018,
seulement 38 cas avérés de « fraude » à l’AME avaient été recensés,pour un préjudice équivalent à seulement 0,06 % des dépensestotales de l’AME, soit 550 000 euros. Nous sommes bien loin des8 milliards d’euros par an de fraudes à la sécurité socialeperpétuées par des professionnels de santé. Être bénéficiairede l’AME peut, au contraire, constituer aujourd’hui une source dediscrimination
dans l’accès aux soins. Une campagne de testing réalisée en 2022par l’Institut des Politiques Publiques a montré que lesbénéficiaires de l’AME ont entre 14 % et 36 % de chances enmoins
d’avoir un rendez-vous chez un généraliste que les patients deréférence.
Dans ce contexte d’inégalité criante dans l’accès aux soins et dedéferlement de haine lors des débats sur le projet deloi ”pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration”,le groupe Écologiste appelle à ne pas ajouter de l’exclusion àl’exclusion et à prendre conscience des véritables responsablesde l’asphyxie de notre système de santé. Le géantpharmaceutique Sanofi, malgré plus d’un milliard d’eurosd’abattements fiscaux au titre du crédit d’impôt recherche, vientd’annoncer la fermeture de son pôle santé grand public,menaçant non seulement l’emploi de dizaines de chercheurs,mais également l’accès de la population à des médicamentsessentiels. Stigmatiser les plus précaires en pratiquant lachasse aux arrêts maladie ou en supprimant l’unique soupape desécurité médicale pour les personnes sans titre de séjourrelève d’une instrumentalisation xénophobe visant à détournerl’attention sur qui profite réellement du détricotement année aprèsannée de notre système de protection sociale.
L’épidémie de Covid-19 nous a montré que les virus et maladies nes’arrêtent pas aux portes de la nationalité. L’aide médicaled’État n’est ni une faveur, ni de la charité. C’est un droitnécessaire
pour préserver la santé de l’intégralité de la population, enparticulier des plus vulnérables. Restreindre voire supprimerl’AME, en plus de faire preuve d’un défaut manifested’humanité,
relève également d’une inconscience totale, puisqu’une absence deprise en charge médicale conduit irrémédiablement à desrisques d’aggravation des pathologies existantes et unepression
supplémentaire sur les services d’accueil d’urgence, déjàsursollicités. 
Nous avons toutes et tous à y perdre en privant certains del’accès aux soins. Nous ne parviendrons pas à assurer lapérennité de notre système de santé et sa capacité à être résilientface aux enjeux écologiques et sociaux en opposant lespersonnes les plus vulnérables entre elles. Aller versune société de la pleine santé, qui remet l’accès aux soins età la prévention au cœur de ses priorités, ne pourra se fairequ’en prenant soin de toutes les personnes vivant sur notreterritoire, qu’importe leur nationalité. C’est une question desanté publique.
Dans ce contexte, le groupe Écologiste considère que la réelle, etseule, difficulté à laquelle nous faisons face avec l’aidemédicale d’État est sa couverture insuffisante des besoins de santéen l’état
et le non recours massif dont sont victimes les personnes pouvantpourtant en bénéficier. Loin d’une hystérisation raciste dudébat à laquelle nous avons assisté avec répulsion ces derniersjours, nous appelons donc à rétablir d’urgence les moyensalloués à l’AME pour cette année. Si, au vu des défis queposent l’accès aux soins pour les personnes en situationirrégulière, les crédits accordés sont loin d’être suffisant, nousne pouvons, a minima, faire un recul en arrière et risquer un accèsaux soins encore plus dégradé. 
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 410 millions d’euros sur l’action 02 « Ségurinvestissement du PNRR » du programme 379 « Compensation à laSécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays
tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance etla Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR) »
- il transfère 410 millions d’euros vers l’action 2 « Aide médicaled’État » du programme 183 « Protection maladie »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxièmepartie du projet de loi de finances, il est une obligation decompenser une recette supplémentaire dans un programme parune
baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nosnombreuses propositions du groupe Ecologiste-NUPES de recettessupplémentaires, telles qu’un ISF écologique. Cespropositions, qui contribueraient très largement au financement desnouvelles
dépenses portées par le présent amendement, ont été balayées par ledogmatisme fiscal de la majorité relative et du Gouvernementen première partie du présent projet de loi.