ART. 35	N°CF417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF417
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1	0	
Service public de l’énergie	0	1	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages	0	0	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prime de transition énergétique,dite aussi Ma Prime Rénov’, destinée aux propriétaires pour leurpermettre de financer des travaux de rénovation énergétique, voitson budget réhausser pour l’année 2024.
Néanmoins, la question de l’instabilité des aides publiques à larénovation énergétique continue de rester en suspens. Lesdifférents travaux parlementaires conduits sur la rénovationénergétique des bâtiments ont mis en lumière l’instabilité et lacomplexité des aides susmentionnées, entraînant attentisme,confusion et désengagement des propriétaires.
Au sein du dispositif Ma Prime Rénov’, le détail et lesconditions d’octroi des aides changent tous les ans, voire demanière encore plus fréquente. Le service d’accompagnement desparticuliers à la rénovation énergétique a également changé àplusieurs reprises de mode de financement au cours des dernièresannées. Afin d’assurer l’efficacité des aides à larénovation énergétique, il paraît donc essentiel d’en garantirla stabilité, en inscrivant la hauteur de leur budget sur le longterme.  
C’est là l’objet de cet amendement d’appel du groupe Écologiste,qui vise à insérer cette stratégie et le volume financier desaides, dans une programmation budgétaire pluriannuelledédiée, afin de donner un horizon clarifié et précis pour lespropriétaires porteurs de projets de rénovation, mais aussipour toute la filière du bâtiment et du secteur de la rénovation,de sorte qu’elle puisse absorber la hausse des demandes de travaux,anticiper la formation et la montée en compétence desprofessionnels et atteindre les objectifs chiffrés de rénovationsannuelles.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants: 
- majorer de 1 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 2 « Accompagnement transitionénergétique » du programme 174 « Energie, climat et après-mines »;
- minorer de 1 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 11 « Soutien dans les zones noninterconnectées au réseau métropolitain » du programme 345 «Service public de l’énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gageen cas d’adoption de l’amendement.