ART. 3 UNVICIES	N°CF418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF418
présenté par
Mme Colboc, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE 3 UNVICIES
Supprimer les alinéas 5 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 3 unvicies dans sa version adoptée par lacommission des finances en première lecture concernant le champinitial d’application de l’exonération des droits demutation. 
Il s’agit de revenir à une exonération valable pour lesrestitutions intervenant après le décès de la personne spoliée etau profit de ses ayants-droits, qui devraient en l’absenced’exonération s’acquitter de droits de mutation sur le bienrestitué, considéré comme étant rentré dans l’hérédité :l’extension du champ de l’exonération aux transmissions par décèsde biens restitués à une personne spoliée de son vivant modifie lanature du dispositif, qui porte sur la réparation des spoliationspassées et non sur les successions à venir.