ART. 35	N°CF421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF421
présenté par
M. Seo, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	3 000 000	
Conditions de vie outre-mer	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A Wallis et à Futuna la pauvretéest réelle et touche selon les critères officiels une partcroissante de la population. Le contexte spécifique du territoirerend particulièrement difficile pour les familles de sortir decette pauvreté par le travail. 
 
Plusieurs dispositifs d’aide aux personnes en difficultécoexistent sur les îles Wallis et Futuna. Mis en place et financésconjointement par l’État et la collectivité territoriale, ilsreposent sur :
•       Une aide aux personnesâgées, une aide aux personnes handicapées et une aide à l’insertionregroupées dans un contrat social cofinancé par l’État et lacollectivité territorial ;
•       Une aide à l’enfance, uneprime à la naissance et un complément social de retraite financésmajoritairement par la collectivité territoriale ;
•       Une aide forfaitaire auxfactures d’eau financée intégralement par la collectivitéterritoriale ;
•       Une aide alimentairefinancée par l’État.
 
En dépit de ces dispositifs, 21 % de la population vit sousle seuil de pauvreté fixé par l’INSEE à 522 €/mois et l’indice GINIdu territoire était en 2020 à 0,48 contre 0,293 en métropole. Cesdonnées incontestables attestent d’un niveau de pauvreté nettementsupérieur à celui de la métropole et même de la plupart des îlesvoisines du Pacifique.
 
Cette situation est accrue par un différentiel très important etcroissant entre les plus fragiles et ceux qui disposent d’unsalaire. La fierté personnelle et la solidarité coutumière nesuffisent plus à la masquer. Le fossé entre les plus pauvres et lesfamilles disposant de revenus conséquents ne cesse des’accroitre.
Cette pauvreté est en outre à l’origine d’une dégradationsensible de la situation sanitaire, du développement inquiétant depathologies symptomatiques de la misère et d’indicateurs de santépublique préoccupants.
Elle favorise également une diminution de la population marquéepar l’émigration de personnes dépourvues d’emploi.
 
L’isolement et l’étroitesse du territoire ne permettent pasd’envisager à court terme un développement de l’activité suffisantpour favoriser l’insertion des plus pauvres par la formation etl’emploi.
 Le constat est violent : 710 familles n’ont aucunrevenu, soit plus de 3100 personnes.
C’est l’équilibre social qui de la sorte est remis en cause. Nila fierté, ni la solidarité coutumière ne parviennent plus àmasquer la grande misère qui ne cesse de croitre.
 
Il est donc nécessaire de créer comme cela existe en métropoleun « filet social » en complément des aides existantesafin de garantir un revenu minimum à ceux qui en ont le plusbesoin. L’allocation correspondante sera versée aux ménages dont lerevenu est inférieur au SMIG mensuel fixé à 93 500 XPF (785 €).
La délivrance de cette nouvelle aide sera confiée au servicelocal de l’inspection du travail et des affaires sociales (SITAS)selon les modalités en vigueur de gestion de l’aide forfaitaire aupaiement des factures d’eau, qui comprennent trois étapes :demande d’aide formulée par les intéressés le cas échéant guidéspar les travailleurs sociaux du SITAS, instruction des demandesavec analyse individualisée de situation par le SITAS et validationde la liste des bénéficiaires par une commission spécifiquerassemblant service instructeur et élus de l’assembléeterritoriale.
Ce dispositif permet, en l’absence de déclarations fiscales, delimiter le non recours au « filet social » et defiabiliser la situation des bénéficiaires afin de garantir unciblage sur ceux qui en ont le plus besoin.
 
L’analyse des données issues du recensement de la population etde l’attribution des aides existantes permet d’évaluer à 710 lenombre de ménages potentiellement bénéficiaires du « filetsocial », soit près de 3000 personnes. L’aide mensuellepourrait être fixée à 350 € par ménage pour un coût annuel total de3 M€.
 
L’amendement vise donc à prendre dans l’action 1 (soutien auxentreprises) du programme 138, emploi outre mer la somme de 3000000en AE et en CP pour l’attribuer à l’action 4 (sanitaire, social,culture, jeunesse et sport) du programme 123, condition de vieoutre mer, en AE et en CP.