ART. 35	N°CF422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF422
présenté par
M. Reda, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Masséglia, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Mournet, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	22 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	22 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	22 000 000	22 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroître les moyens des infirmièresscolaires.
Alors que la France ne compte déjà qu’une infirmière pour 1 600élèves, les effectifs de ces personnels de santé de l’Éducationnationale sont en chute libre : depuis 2017, on compte 956infirmières (soit 11 %) en moins dans le milieu scolaire.
La raison nous la connaissons toutes et tous : le manqued’attractivité de ces métiers.
Pourtant, le besoin d’infirmières est crucial pour assurer lesuivi médical des élèves, y compris de la santé mentale, réaliserdes bilans de santé, repérer des situations relevant de laprotection de l’enfance, en particulier les risques ou les faits deviolences physiques, psychologiques ou sexuelles subies parl’enfant.
Si nous voulons mieux lutter contre les inégalités sociales etde santé dans les établissements scolaires, si nous souhaitonsmieux accompagner nos élèves, il est important de consacrer devrais moyens aux infirmières scolaires.
Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement proposeen AE et CP :
- d’abonder l’action n° 02 « santé scolaire » duProgramme 230 « Vie de l’élève » de 22 000 000 €
- de prélever 22 000 000 € à l’action 08 « Logistique,système d’information, immobilier » du programme 214« Soutien de la politique de l’éducation nationale »