ART. 4	N°CF426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF426
présenté par
M. Lefèvre
------------
ARTICLE 4
Aux alinéas 46 et 47, substitueraux mots : 
« ou une entité d’investissement »,
les mots :
«, une entité d’investissement ou une entité d’investissementd’assurance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir comptedes instructions administratives adoptées par l’OCDE en février2023 en précisant qu’à l’instar des entités d’investissement, lesentités d’investissement d’assurance sont exclues des règlesapplicables aux entités mères intermédiaires et aux entitéspartiellement détenues.
Cette exclusion se justifie par lanécessité de préserver leur neutralité fiscale. En conséquence,seule l’entité mère qui contrôle une entité d’investissementd’assurance doit être redevable de l’impôt complémentaireéventuellement dû au titre de la règle d’inclusion du revenu àraison des bénéfices excédentaires réalisés par les filiales decette même entité d’investissement d’assurance.