ART. 5	N°CF427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Tombé
AMENDEMENT N°CF427
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 6,supprimer les mots : 
«, d’électrolyseurs, d’équipements liés à la capture, autransport, au stockage ou à la valorisation du dioxyde de carbone».
II. – Supprimer les alinéas 34 à 40.
III. – Supprimer les deux dernières phrases del’alinéa 42.
IV. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa43.
V. – Supprimer les alinéas 87 et 88.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surl’extension de l’assiette du crédit d’impôt au titre desinvestissements dans l’industrie verte adoptée par leSénat. 
Le coût de cette extension seraitcompris entre 100 et 500 millions pour les équipements de captureet de stockage de carbone, et s’élèverait à 80 millions d’eurospour les électrolyseurs. 
Par ailleurs, l’assiette de cecrédit d’impôt doit rester suffisamment ciblée pour soutenir ledéveloppement de technologies arrivées à maturité et pouvant fairel’objet d’une industrialisation à grande échelle dans les délaisd’application de l’encadrement temporaire de crise et detransition. Il apparaît donc inopportun d’inclure dans l’assiettedu crédit d’impôt les équipements de capture et de stockage decarbone. 
Les électrolyseurs font quant à euxl’objet d’un soutien important dans le cadre du plan France 2030,et plus particulièrement dans le cadre de la stratégie nationalepour le développement de l’hydrogène.