ART. 35	N°CF431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF431
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	80 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages	0	0	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace	0	0	
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires(lignenouvelle)	80 000	0	
TOTAUX	80 000	80 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédit du groupeÉcologiste vise à la création de lignes budgétaires pour soutenirune expérimentation par concours de l’État dès 2024 du Fonds decompensation des nuisances aéroportuaires, à hauteur de 80 000euros.
Ce type de fonds existe déjà mais concerne uniquement lesaéroports uniquement les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et deParis-Orly. Au vu des nuisances générées par les mouvements aérienssur tout le territoire français qui affectent les riverains, ilparait pertinent de mettre en place des dispositifs permettant deréduire l’impact des nuisances sonores sur la santé des riverains,à travers le financement de l’insonorisation des logements, écoles,et hôpitaux.
En effet, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires(ACNUSA) estime qu’environ 20 % de la population européenne, soitplus de 100 millions d’habitants, est exposée à des niveaux debruit préjudiciables à la santé humaine. Le bruit a des effetsdramatiques sur le sommeil, le stress chronique, l’hypertension etles maladies cardio-vasculaires, comme en attestent les étudesscientifiques. La surexposition au bruit peut avoir desconséquences sur l’espérance de vie, par l’incidence de maladiescardio-vasculaires avec, pour chaque augmentation de 10 décibels,un surcroît de mortalité évalué à 18 % et allant jusqu’à 28 % pourl’infarctus du myocarde. Le survol des avions au-dessus des écolesa également des conséquences négatives sur la concentration desélèves et sur la santé des enfants.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants:
- majorer de 80 000 euros les autorisations d’engagement et créditsde paiement du nouveau programme « Fonds de compensation desnuisances aéroportuaires » ;
- minorer de 80 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 11 « Soutien dans les zonesnon-interconnectées au réseau métropolitain » du programme 345 «Service public de l’énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gageen cas d’adoption de l’amendement.