ART. 18	N°CF436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF436
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise às’opposer à la réforme continue de transfert de la perception denombreux impôts et taxes des douanes aux finances publiques
Si le transfert de certaines taxes peut se justifier, cetteréforme, à laquelle s’opposent les syndicats des douanes comme desfinances, est instrumentalisée pour à la fois réduire les effectifsdes douanes, et ne pas ajuster ceux des finances publiques, de plusen plus surchargés.